Sort de la clause de non concurrence en cas de mobilité intragroupe
24.09.2018
Gestion du personnel
Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que la mutation résulte d'une entente entre les deux entreprises. La clause reprend effet à la rupture du contrat conclu avec le second employeur sans que le délai d'interdiction de concurrence soit reporté ou allongé.
C'est cette question que tranche la Cour de cassation. Elle estime que, pendant la mobilité intra groupe, le délai prévu par la clause n'est pas suspendu et continue à courir. Si ce délai est expiré à la suite de la rupture du contrat de travail, le salarié ne pourra pas revendiquer le paiement de l'indemnité de non-concurrence. Si le délai n'est pas expiré, la clause reprend ses effets normaux et le salarié peut revendiquer l'indemnité compensatrice.
La Cour de cassation déboute le salarié rappelant que la clause de non-concurrence reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat avec le second employeur a été rompu, sans que le délai prévu par la clause soit suspendu. En l'espèce, à la date de la rupture du contrat, plus de deux dans s'étaient écoulés, la clause de non-concurrence n'avait plus vocation à s'appliquer, le salarié ne pouvait plus prétendre à la contrepartie financière.
Gestion du personnel
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