Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement

20.01.2021

Gestion d'entreprise

Evolution du fonds de solidarité, instauration d'une aide complémentaire pour couvrir une partie des charges fixes, report des baisses de prise en charge prévues en matière de chômage partiel, prolongation de l'exonération de cotisations sociales, possibilité de différer le démarrage du remboursement du PGE. Nous faisons le point sur les dernières annonces gouvernementales à destination des entreprises.

Une prise en charge partielle des coûts fixes des entreprises. C'est l'une des annonces gouvernementales faites le 14 janvier pour soutenir les entités les plus en difficultés. Depuis, l'exécutif a apporté des précisions sur ce dispositif — et sur les autres nouveautés à destination des entreprises — qui devrait faire l'objet d'un décret avant la fin du mois, nous dit-on. Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, s'adresserait aux entreprises :

► fermées administrativement

► ou des secteurs S1 et S1 bis ayant un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros par mois (la liste des secteurs S1 et S1 bis figure respectivement à l'annexe 1 et 2 du décret n°2020-371).

Couvrant jusqu'à 70 % des coûts fixes, cette aide serait plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. De plus, il est indiqué que "le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances".

Nouveau calcul du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a également fait l'objet de deux annonces. Premièrement, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre plus du tout le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison — cette mesure, qui figure dans le décret n° 2021-32 publié le 17 janvier, précise aussi que la vente à emporter reste exclue. Avant ce changement, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 devait intégrer 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Cette nouvelle règle demeurera tant que le fonds de solidarité sera en place, assure le gouvernement.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Modification du fonds de solidarité pour certaines entreprises

La seconde annonce relative au fonds de solidarité consiste à modifier la subvention à compter de décembre 2020 pour certaines entreprises. Celles du "secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois" et, ce, quelle que soit leur taille. Cette annonce n'a pas encore été suivie du décret correspondant. Pour rappel, les entreprises de ces secteurs peuvent actuellement, au titre de décembre 2020, lorsqu'elles ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires ce mois-là, obtenir une subvention égale à 80 % de cette perte dans la limite de 10 000 euros — et de 200 000 euros au niveau du groupe — si, entre autres conditions, leur effectif ou celui du groupe auquel elles appartiennent est inférieur ou égal à 50 salariés.

Chômage partiel : report de la baisse des taux d'indemnité et d'allocation

En matière de chômage partiel, plusieurs mesures sont également attendues. Les principales portent sur le report des baisses des taux d'indemnité versée aux salariés et d'allocation versée aux employeurs. Ces baisses devraient s'appliquer en mars au lieu de début février. Deux projets de décrets (modifiant le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) prévoient le maintien à 70 % du taux horaire de l'indemnité versée aux salariés en activité partielle jusqu'au 28 février 2021. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs, qui devait baisser de 60 % à 36 %, resterait fixé à 60 % jusqu'au 28 février 2021. Les entreprises qui bénéficient d'un taux majoré à 70 % (celles des secteurs dits protégés ou fermés) le conserveraient jusque fin février également.

Exonération de cotisations sociales prolongée

"Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier", a indiqué la semaine dernière le gouvernement. Nous n'en savons pas davantage sur ces mesures qui font penser à celles figurant à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 — une exonération des cotisations patronales hors retraite complémentaire légalement obligatoire et une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale (lire notre article). Toutefois, les exonérations et les aides au paiement des cotisations prévues dans la LFSS pour 2021 sont applicables au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er septembre ou, selon le cas, du 1er octobre 2020, pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 novembre 2020 — ajout du 2 février 2021 : un décret peut prolonger ces périodes soit, pour les employeurs contraints de ne pas recevoir de public, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'interdiction d'accueil du public prend fin, soit, pour les autres employeurs, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin.

Possiblité de différer d'un an supplémentaire le démarrage du remboursement du PGE

"Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État", a indiqué le gouvernement. Nous ne savons pas si cette mesure fera l'objet d'un texte juridique — et peut-elle le faire s'agissant de contrats déjà signés ? —. En tous cas, la fédération bancaire française (FBF) y adhère. "Les banques s'engagent aujourd'hui à accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Il pourra ainsi intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés, en restant dans une durée totale de prêt pouvant aller jusqu'à 6 ans", est-il indiqué sur le site de la FBF.

Ludovic Arbelet

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