Statistiques européennes sur les prix de l'énergie : un cadre est posé
17.11.2016
Environnement
De nouvelles règles communes pour l'élaboration, la production et la diffusion de statistiques comparables sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients dans l'Union europ��enne sont établies.
Afin d’élaborer la politique de l’énergie de l’Union et de suivre l’évolution des marchés énergétiques des États membres, des données de qualité élevée, comparables, à jour, fiables et harmonisées sur les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients finals sont nécessaires.
Jusqu’à présent, la collecte des données s’effectuait sur la base d’un accord volontaire dans le cadre de la directive 2008/92/CE du 22 octobre 2008. Sans obligations juridiquement contraignantes, il devient de plus en plus difficile d’obtenir ces éléments. Il a donc été décidé d’instaurer un cadre commun pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l’Union.
La directive 2008/92/CE est abrogée avec effet au 1er mars 2017 et remplacée par un règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016. Celui-ci définit une nouvelle méthodologie de collecte et de compilation des données statistiques sur les prix du gaz naturel et de l’électricité.
Les États membres fournissent des données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité et leurs composants et sous-composants relatifs aux coûts de réseau, aux taxes, aux redevances, aux prélèvements et aux charges, ainsi que sur les volumes de consommation conformément aux annexes I et II. Ces éléments sont transmis à la Commission (Eurostat).
Des exemptions sont prévues pour les États dans lesquels la consommation de gaz naturel se situe sous le seuil de 1,5 % de la consommation nationale d’énergie finale dans le secteur résidentiel. La Commission peut aussi pouvoir accorder des dérogations à un État membre lorsque l’application du règlement requiert des adaptations majeures ou risque d’occasionner une charge supplémentaire importante.
La Commission adoptera des actes d’exécution établissant le format et les modalités de transmission des données.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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