Stocamine : coup d'arrêt aux travaux de confinement des déchets
17.01.2023
Environnement
Relevant le caractère définitif des travaux, le tribunal administratif considère qu'ils ne constituent pas des mesures conservatoires que le préfet peut autoriser à titre provisoire en faisant usage de ses pouvoirs de police.
Par arrêté préfectoral du 3 février 1997, la société Stocamine a été autorisée, pour une durée de 30 ans, à exploiter un stockage souterrain réversible de déchets industriels, ICPE d’une capacité de 320 000 tonnes au sein de cavités salines, à environ 600 mètres sous terre.
L’apport de déchets a toutefois cessé à la suite d’un incendie survenu le 10 septembre 2002 dans la structure de stockage. A cette date, 44 000 tonnes de déchets s’y trouvaient.
Le 8 janvier 2015, la société Les mines de potasse d’Alsace (MDPA - dont l’État est désormais l’unique actionnaire) a sollicité une prolongation de l’autorisation d’exploitation pour une durée illimitée. Par un arrêté du 23 mars 2017, le préfet a fait droit à cette demande.
Retour sur un contentieux chaotique
Cette prolongation illimitée a été annulée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 15 octobre 2021.
Par la suite, un arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 a mis en demeure la société MDPA, en charge du site de Stocamine, de régulariser la situation administrative du stockage souterrain, via le dépôt d'un nouveau dossier de demande d’autorisation dans un délai de quatre mois.
De plus, dans l’attente de cette régularisation, le préfet a autorisé, à titre conservatoire :
- les activités nécessaires à la maintenance et à la sécurité des installations,
- ainsi que la poursuite de certains travaux nécessaires au confinement des déchets.
Précision : ces travaux nécessaires au confinement des déchets comprennent la préparation de l’ensemble des barrières de confinement et l’achèvement de six d’entre elles, le remblayage de deux blocs vides et du bloc 15 ainsi que la création d’une zone drainante.
Par une ordonnance du 25 mai 2022, les juges des référés du tribunal ont suspendu l’exécution des travaux de confinement des déchets, dans l’attente des jugements au fond, l’obligation d’effectuer les travaux de maintenance et de mise en sécurité des installations demeurant en revanche en vigueur.
Les jugements au fond ont été rendus par le tribunal le 12 janvier dernier.
L'annulation de l'autorisation de poursuivre certains travaux à titre conservatoire
Ces récents jugements marquent un nouveau rebondissement dans cette affaire, puisque le tribunal a tout bonnement annulé les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 autorisant la poursuite, à titre conservatoire, les travaux nécessaires au confinement des déchets.
Le tribunal relève le caractère définitif desdits travaux, qui ont vocation à être entrepris en vue d'organiser le stockage des déchets pour une durée illimitée. "Dès lors, ces mesures, qui anticipent sur la délivrance d’une autorisation que la société MDPA est mise en demeure de solliciter, ne présentent pas un caractère provisoire". Ainsi, ces travaux ne constituent pas des mesures conservatoires que le préfet peut autoriser à titre provisoire en faisant usage de ses pouvoirs de police.
En outre, le tribunal relève que ni le préfet, ni la société MDPA ne démontrent que l’ensemble des travaux de confinement doivent impérativement être réalisés sans attendre la délivrance d’une autorisation de stockage des déchets pour une durée illimitée. Eu égard au caractère irréversible du remblayage du bloc 15, la nécessite d’y procéder en urgence avant l’instruction de la demande d’autorisation n’est pas établie. Dans ces conditions, le tribunal relève l’absence d’un motif d’intérêt général qui pourrait justifier de réaliser dès maintenant les travaux de confinement des déchets, sans attendre l’instruction de la demande d’autorisation et la consultation du public.
Une décision dont s'est plutôt réjouie l'association Alsace Nature, qui ne manque toutefois pas de souligner que "l'avis récent de l'Autorité environnementale montre qu’un nouvel arrêté se cantonnant à la seule option de l’enfouissement définitif est d’ores et déjà dans les tuyaux" et qu'il est "grand temps d'ouvrir le débat du déstockage".
Remarque : l'avis de l'Autorité environnementale est disponible ici.
Par ailleurs, comme le rappelle le tribunal dans son communiqué, ces jugements ne remettent pas en cause l’obligation d’effectuer les travaux de maintenance et de mise en sécurité de la mine et de l’installation de stockage des déchets, dans l’attente qu’il soit statué sur la demande d’autorisation.
En outre, les deux jugements du 12 janvier 2023 sont susceptibles d'appel.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
