Substances appauvrissant la couche d'ozone : avis aux entreprises

Un avis de la Commission s'adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) n° 1005/2009 relatif �� des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et qui envisagent en 2018 :

- d'importer ou d'exporter, vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, les substances figurant à l'annexe I du règlement, ou

- de produire ou d'importer de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse.

Toute importation ou exportation de substances réglementées est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par la Commission, sauf dans les cas de régime de transit, de dépôt temporaire, de l’entrepôt douanier ou de zone franche visés au règlement (CE) n° 450/2008  établissant le code des douanes communautaire, pour une durée maximale de 45 jours. Toute production de substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse requiert une autorisation préalable.

 

L'avis rappelle ensuite à son §4 les activités faisant l'objet de limites quantitatives et pour lesquelles la Commission attribue donc des quotas.

 

À la suite de ce cadrage, l'avis fixe les procédures que doivent respectivement suivre :

- toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2018, des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication : la procédure est décrite aux §5 à 9 de l'avis ;

- toute entreprise qui, en 2018, souhaite exporter des substances réglementées ou importer des substances réglementées en vue d’utilisations autres que celles énumérées au §4 : la procédure idoine est décrite aux §10 à 12 de l'avis.