Suppression de la redevance de gardiennage de l'enveloppe Soleau
05.04.2023
Gestion d'entreprise
La numérisation de l'enveloppe Soleau conduit à la suppression de la redevance de 15 euros relative à l'enregistrement et au gardiennage de l'enveloppe double.
L’arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle modifie le tableau de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut pour les dessins et modèles.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
A compter du 1er avril 2023, l’arrêté supprime la redevance de 15 euros relative à l’enregistrement et au gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale.
Cela étant, l’arrêté prévoit une période transitoire.
Les dessins, modèles ou représentations graphiques se trouvant dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l’INPI avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 sont toujours régis par les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008.
L’utilisation d’une enveloppe Soleau à disposition par l’INPI avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024, devra faire l’objet du paiement de la redevance liée à la procédure d’enregistrement ou de gardiennage d’enveloppe spéciale de 15 euros.
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