Suppression de la taxe d'habitation : les démarches pour arrêter les mensualités 2020
26.11.2019
Gestion d'entreprise
80 % des foyers fiscaux français ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020 (CGI, art. 1414 C). Il s’agit de ceux dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n'excède pas une limite de 28 448 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 636 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus (CGI, art. 1417).
Au sein de cette tranche de la population, certains ont opté pour la mensualisation de leur règlement de taxe d’habitation (CGI, art. 1681 ter). Ils seront donc encore prélevés automatiquement l’année prochaine, ce qui engendrera une avance de trésorerie qui ne sera remboursée que fin 2020. Afin d’éviter ce désagrément, l’administration fiscale permet aux particuliers de se rendre sur leur espace personnel pour :
– moduler à la baisse leurs mensualités si la contribution à l’audiovisuel public reste due : le total de l’impôt calculé pour l’année devra alors être indiqué, soit 138 € (88 € pour l’outre-mer) ;
– ou résilier le contrat de prélèvement mensuel si le contribuable n’est redevable ni de la taxe d’habitation ni de la contribution à l’audiovisuel public.
Le particulier n’a pas nécessairement à avoir un accès internet pour effectuer ces démarches. Il peut aussi le faire par téléphone, courrier ou au guichet de son centre des impôts.
Les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l’échéance n’ont aucune démarche à effectuer.
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