Syndic de copropriété en liquidation judiciaire : respect des obligations légales

Le syndic  d’une copropriété peut faire l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, ce sont les dispositions générales du droit des procédures collectives qui s’appliquent. Cependant, il convient de ne pas oublier de respecter  les dispositions issues de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au droit commun de la copropriété.

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Dans cette affaire, le syndic d’une copropriété fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Son liquidateur est mis en demeure puis assigné par le nouveau syndic afin de lui  remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il est fait grief à la décision d’appel d’avoir ordonner au liquidateur leur remise. Il argue que seules les créances visées à l’article L. 622-17 du code de commerce échappent à l’interdiction des  actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et qu’en outre, la dette pesant sur un syndic de copropriété en liquidation judicaire, légalement tenu de remettre à son successeur la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat, ne naît ni pour les besoins de la période d’observation ou de la procédure, ni en contrepartie d’une prestation fournie au syndic. La cour de cassation rejette le pourvoi.

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Lorsque la remise de la situation de trésorerie, des fonds, documents et archives du syndicat est demandé par l’ancien syndic au nouveau à la suite de sa liquidation judiciaire, l’action qu’il exerce échappe à l’interdiction des poursuites de la procédure collective (C. com., art. L. 622-21,I) dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale  et  non au paiement d’une somme d’argent, inhérente à la profession de syndic.

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, en effet,  en cas de changement de syndic, que  l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai précédent, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.

Mais , si la mise en demeure est restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au « président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds visés ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.