Tarifs 2017 de certaines impositions forfaitaires
24.02.2017
Environnement
Les tarifs des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que le montant de l'imposition forfaitaire sur les pylônes sont revalorisés.
L’administration fiscale met à jour les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de l’imposition forfaitaire sur les pylônes pour l’année 2017.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Conformément à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (BOI-TFP-IFER). Pour l’année 2017, ce taux s’élève à 0,8 %.
A compter du 1er janvier 2017, le tarif de l’IFER est fixé à :
- 7,40 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les éoliennes terrestres et les hydroliennes de puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts (BOI-TFP-IFER-10) ;
- 3,084 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les installations hydrauliques de puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts (BOI-TFP-IFER-30) ;
- 7,40 € par kilowatt de puissance électrique installée pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts (BOI-TFP-IFER-30) ;
- 1 620 € par station radioélectrique pour les stations ne relevant pas d’un autre tarif (BOI-TFP-IFER-50) ;
- 162 € par émetteur de petite taille soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR (BOI-TFP-IFER-50) ;
- 810 € ou 81 € pour les stations radioélectriques bénéficiant du taux réduit (stations faisant l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences et assurant la couverture de zones blanches) (BOI-TFP-IFER-50) ;
- 233 € pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision (BOI-TFP-IFER-50).
Remarque : pour les nouvelles stations, le tarif est réduit de moitié au titre des trois premières années d’imposition.
- 530 € par kilomètre de canalisation pour les canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures et 514 € par kilomètre de canalisation pour les canalisations de transport de produits chimiques (BOI-TFP-IFER-60).
Imposition forfaitaire sur les pylônes
Par ailleurs, le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 2017 à (BOI-TFP-PYL) :
- 2 318 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 4 631 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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