Tarifs applicables en procédure de traitement de sortie de crise

Un arrêté du 5 novembre 2021 fixe les émoluments des prestations créées à titre temporaire par le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pris en application de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Il s’applique aux procédures de traitement de sortie de crise entrant dans le champ d’application de la loi du 31 mai 2021 et des critères de seuils définis par le décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 qui sont ouvertes à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 (v. zoom, P. Roussel Galle « Les décrets d'application sur la procédure de traitement de sortie de crise ont été publiés ! ».

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Les émoluments du mandataire désigné conformément à l’article 13, I, B de la loi du 31 mai 2021 sont soumis, pour l’accomplissement des diligences résultant de cet article, aux règles définies par l’article 34 du décret n° 2021-1354. Ce mandataire peut être un administrateur ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes ou toute autre personne dans les conditions des articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce. L’article 34 prévoit que :

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• le montant du chiffre d’affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions de l’article D. 123-200, 6^e alinéa du code de commerce. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l’application de l’article 36 du décret n° 2021-1354, le chiffre d’affaires est celui réalisé pendant la période d’observation. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d’affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

• le total du bilan est défini conformément à l’article D. 123-200, 5^e alinéa du code de commerce et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

• le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d’ouverture de la procédure.

Élaboration du diagnostic

L’émolument prévu au titre de l’élaboration du diagnostic (D. n° 2021-1354, art. 35) pour le mandataire désigné varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d’affaires. C’est un montant fixe déterminé selon le barème suivant (Arr., art. 1^er) :

• 940,50 € pour un nombre de salariés de 0 à 5 et un chiffre d’affaires de 0 à 750000 € ;

• 1 881,00 € pour un nombre de salariés de 6 à 19 et un chiffre d’affaires de 750 001 à

3 000000 €.

• 3 762 €, quel que soit le nombre de salariés, lorsque le montant du chiffre d’affaires du débiteur est supérieur à 3 000 000 €

L’article premier de l’arrêté précise que lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d’affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

Mission de surveillance

L’émolument prévu au titre de la mission de surveillance (D. n° 2021-1354, art. 36) pour le mandataire désigné est fixé proportionnellement au chiffre d’affaires de ce débiteur, selon le barème suivant (Arr., art. 2) :

• 1,411 % de 0 à 150 000 € de chiffre d’affaires

• 0,706 % de 150 001 à 750 000 € de chiffre d’affaires

• 0,423 % au-delà de 750 001 € de chiffre d’affaires

Élaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance du débiteur pour la préparation du plan

L’émolument prévu au titre de l’élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l’assistance apportée au débiteur pour la préparation d’un plan de traitement de sortie de crise (D. n° 2021-1354, art. 37) pour le mandataire désigné est un montant fixe déterminé selon le barème suivant (Arr., art. 3) :

• 1 410,75 € pour un nombre de salariés de 0 à 5 et un chiffre d’affaires de 0 à 750 000 € ;

• 1 881,00 € pour un nombre de salariés de 6 à 19 et un chiffre d’affaires de 750 001 à

3 000000 €.

• 5 643 €, quel que soit le nombre de salariés, lorsque le montant du chiffre d’affaires du débiteur est supérieur à 3 000 000 €

Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d’affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée

Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan

L’émolument prévu pour le commissaire à l’exécution du plan au titre d’une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan (D. n° 2021-1354, art. 41), est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou, à défaut d’encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d’exécution du plan, selon le barème suivant (Arr., art. 4) :

• 3,292 % de 0 à 15 000 € de tranche d’assiette

• 2,351 % de 15 001 à 50 000 € de tranche d’assiette

• 1,411 % de 50 001 à 150 000 € de tranche d’assiette

• 0,470 % de 150 001 à 300 000 € de tranche d’assiette

• 0,235 % au-delà de 300 000 € de tranche d’assiette

L’arrêté précise que l’émolument est réduit de moitié lorsqu’il n’est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers et qu’un seul d’entre eux est en mesure de percevoir le dividende.