Taux d'intérêt des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations
30.03.2017
Gestion d'entreprise
Les sommes qui sont versées à la CDC par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis, sont rémunérées au taux de 0,75 %.
Un arrêté du 24 septembre 2015 avait fixé le taux d'intérêt relatif aux fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en vertu du code de commerce (Arr. 24 sept. 2015, NOR : FCPK1500055A).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
L’article premier de cet arrêté est complété par un alinéa 2 afin de prévoir le cas où les sommes sont versées par des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures (C. com., art. L. 812-2, III). Il est prévu que les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par ces professionnels, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés en application de l’article L. 812-2, sont calculés au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versés trimestriellement.
Pour rappel, les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce sont calculés sur la base d'un taux annuel nominal de 0,75 % et versés trimestriellement.
Pour les sommes versées sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition et ouverts ou renouvelés postérieurement à au 1er octobre 2015, les comptes sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %. Ces derniers comptes permettent de rémunérer des fonds pour des durées supérieures à un mois.
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