Taux du PAS actualisé en 2019 : retour à la case départ pour 2020
22.11.2019
Gestion d'entreprise
Le taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), de septembre 2019 à août 2020, est calculé d’après les derniers revenus déclarés par les contribuables, soit ceux de 2018 (CGI, art. 204 H, I, 2). Courant 2019, certains particuliers ont signalé à l’administration fiscale, via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, une variation de leurs revenus afin de pouvoir obtenir un taux actualisé (CGI, art. 204 J). Cependant, ce dernier n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2019. Pour continuer d’en bénéficier dès janvier 2020, le contribuable doit retourner sur son espace personnel avant le 7 décembre et indiquer ses revenus estimés pour l’année à venir (2020). En effet, lors de sa première demande de taux actualisé, il n’avait indiqué que ses revenus estimés pour 2019.
Le Ministère de l’action et des comptes publics rappelle que dans tous les cas, le taux du PAS pour 2020 prendra en compte la baisse d’impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement, en cours de discussion devant le parlement (v. notre article : PLF 2020 : baisse de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes et populaires).
Remarque : les personnes ayant déclaré un changement de situation familiale en 2019, n’ont pas à réitérer l’opération en 2020.
Gestion d'entreprise
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