Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
27.01.2023
Gestion d'entreprise
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit.
Le 20 janvier 2023, la Banque de France a proposé, dans le but de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver ainsi un large accès au crédit, un ajustement mensuel des taux d’usure pour une durée limitée à compter du 1er février 2023. Cette proposition ayant recueilli l’avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier, un arrêté du 26 janvier 2023 porte adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier.
L’arrêté du 26 janvier 2023 précise que les seuils de l’usure prévus à l’article L. 314-6, alinéa 1er du code de la consommation et à l’article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France (Arr., art. 1er) à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2023 (Arr., art. 3).
A cet effet, les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des 3 mois précédents ainsi que les seuils de l’usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant seront publiés au Journal officiel par le ministre de l’économie (Arr., art. 2).