Taxonomie : les députés européens freinent le projet de la Commission d'inclure des activités gazières et nucléaires
15.06.2022
Environnement
Ils exigent en outre que tout nouvel acte délégué ou toute modification d’un acte délégué fassent l’objet d’une consultation publique et d’études d’impact, car cela pourrait avoir des conséquences socio-économiques et environnementales significatives.
La résolution devrait faire l’objet d’un vote en plénière lors de la session des 4-7 juillet. Le Parlement et le Conseil ont jusqu’au 11 juillet pour décider d’opposer ou non leur veto à la proposition de la Commission. Si une majorité absolue de députés s’oppose à la proposition de la Commission, cette dernière devra la retirer ou la modifier.
Le 14 juin dernier, les députés des commissions des affaires économiques et monétaires et de l’environnement (ECON et ENVI) ont adopté une objection à la proposition de la Commission prévoyant d’inclure des activités nucléaires et gazières spécifiques à la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental couvertes par la taxonomie de l’Union.
Précision : l’acte délégué complémentaire sur la taxonomie a été présenté par la Commission le 9 mars dernier et classe certaines activités liées au gaz fossile et au nucléaire comme activités contribuant à l’atténuation du changement climatique en vertu de l’article 10 §2 du règlement sur la taxonomie (v. notre actualité du 22/06/20 "Finance durable : publication du règlement sur la taxonomie"). L’inclusion de certaines activités gazières et nucléaires serait limitée dans le temps et dépendrait de conditions spécifiques et d’exigences de transparence.
Si les députés reconnaissent le rôle du nucléaire et du gaz pour assurer la fourniture stable d’énergie durant la transition vers une économie durable, ils considèrent que les normes de contrôle technique proposées par la Commission dans son règlement délégué visant à soutenir une telle inclusion ne respectent pas les critères des activités économiques durables sur le plan environnemental tels qu’établis dans l’article 3 du règlement sur la taxonomie.
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Ils exigent en outre que tout nouvel acte délégué ou toute modification d’un acte délégué fassent l’objet d’une consultation publique et d’études d’impact, car cela pourrait avoir des conséquences socio-économiques et environnementales significatives.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
La résolution devrait faire l’objet d’un vote en plénière lors de la session des 4-7 juillet. Le Parlement et le Conseil ont jusqu’au 11 juillet pour décider d’opposer ou non leur veto à la proposition de la Commission. Si une majorité absolue de députés s’oppose à la proposition de la Commission, cette dernière devra la retirer ou la modifier.
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