Taxonomie : les éclairages de la Commission concernant l'acte délégué relatif à la publication d'informations
06.10.2022
Environnement
Via une trentaine de questions/réponses, la Commission clarifie les dispositions concernant les entreprises visées, des définitions, les modalités relatives à certaines catégories d'acteurs ou encore les interactions avec la proposition de directive CSRD.
Une foire aux questions (FAQ) de la Commission vise à clarifier le contenu du règlement délégué 2021/2178 sur la publication d’informations au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE (v. notre actualité du 10/12/21 "Taxonomie : publication de l'acte délégué relatif à la divulgation d'informations"), afin d’en faciliter la mise en œuvre.
33 questions/réponses, ayant pour unique but d’aider les entreprises financières et non financières à mettre en œuvre les dispositions juridiques applicables, concernent ainsi :
- des aspects généraux (à quelles entreprises s’applique l’obligation d’information au titre de l’acte délégué complétant l’article 8 du règlement établissant la taxinomie ? Comment l’acte délégué sur la publication d’informations définit-il une "activité économique" ? Qu’est-ce qu’une activité économique éligible à la taxinomie? Comment identifier les activités économiques liées à l’adaptation et publier les informations relatives à leur éligibilité ?...) ;
- les entreprises non financières (jusqu’où les entreprises doivent-elles remonter ou descendre dans leur chaîne de valeur pour évaluer et déclarer les activités éligibles à la taxinomie ? Comment le chiffre d’affaires, les CapEx et les OpEx sont-ils définis dans le cadre de la publication d’informations sur l’éligibilité à la taxinomie ? Une entité doit-elle déclarer un chiffre d’affaires éligible à la taxinomie pour une activité économique qu’elle n’a pas exercée elle-même, mais qu’elle a confiée à un sous-traitant ?...) ;
- les entreprises financières (que doivent publier les entreprises financières lorsque les informations des entités sous-jacentes ne sont pas accessibles au public ? Quelle est la différence entre les actifs couverts et le total des actifs, dans le cadre de la publication d’informations sur l’éligibilité à la taxinomie ?...) ;
- les gestionnaires d'actifs (comment les gestionnaires d’actifs peuvent-ils pondérer leurs participations dans un portefeuille pour déclarer des actifs éligibles à la taxinomie ? Les prêts hypothécaires peuvent-ils être éligibles pour un gestionnaire d’actifs (en tant qu’investissement) ou ne le sont-ils que pour la banque qui a initialement accordé le prêt ?) ;
- les assureurs (de quelles activités un assureur ou un réassureur doit-il tenir compte dans la déclaration de ses activités de souscription, dans le cadre de la publication d’informations sur l’éligibilité à la taxinomie ?) ;
- les établissements de crédit (comment des CapEx peuvent-elles être associées à des financements sans affectation déterminée, dans le cadre de la publication d’informations sur l’éligibilité à la taxinomie ? Comment un établissement de crédit agréé comme entreprise d’investissement en vertu de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) doit-il déclarer ses activités économiques éligibles à la taxinomie ?) ;
- le marché des dettes ;
- l'interaction avec les propositions de règles concernant la publication d’informations sur la durabilité des entreprises (CSRD).
Si la FAQ clarifie les dispositions déjà présentes dans la législation applicable, elle n’introduit aucune exigence supplémentaire pour les opérateurs concernés et les autorités compétentes.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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