Télétravail : le gouvernement a déposé son amendement sur de nouvelles sanctions jusque fin juillet
02.01.2022
Gestion du personnel
Comme annoncé par la ministre du travail, le gouvernement a déposé hier soir un amendement au projet de loi sur le passe vaccinal, relatif aux nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles de santé et de sécurité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. L'examen du texte débute aujourd'hui en séance publique à l'Assemblée nationale.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Lorsque la situation dangereuse résultera d’un risque d’exposition à la Covid‑19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention, l’autorité administrative compétente pourra, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.
Le montant maximal de l’amende sera de 1 000 euros et pourra être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 50 000 euros.
Un recours recours pourra être effectué contre la décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, recours qui sera suspensif. Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaudra décision d’acceptation.
Ces dispositions pourront être appliquées jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus