Temps partiel : exemples d'accords collectifs

Tout salarié lié à l’une des Sociétés et Groupement appartenant à l'UES MATMUT par un contrat à durée indéterminée et ayant deux ans d’ancienneté dans l’Entreprise au moment de la demande peut demander à bénéficier du travail à temps partiel. Les demandes motivées de travail à temps partiel doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines par l’intermédiaire du Responsable de Service ou de Secteur 3 mois au moins avant la date d’effet souhaitée et au plus tôt 6 mois avant cette date.La Direction des Ressources Humaines fait part de sa réponse à l’intéressé au moins un mois avant la date de prise d’effet.La Direction des Ressources Humaines examine avec l’encadrement les différentes possibilités d’aménagement de l’organisation du travail permettant l’accès au travail à temps partiel du demandeur sur le poste occupé.L’examen est réalisé : dans le cadre de l’entité de travail constituée du Bureau ou du Service pour le Réseau et l’unité de gestion, à savoir le Groupe de Gestion ou le Service pour le Siège Social et ses Annexes, en fonction de l'activité exercée,  au regard du ou des jours d’absence demandés.Une réponse favorable est donnée à chaque fois que la demande est compatible avec l’organisation du travail et/ou les responsabilités assumées (Accord d'entreprise de la mutuelle des travailleurs mutualistes de Sotteville).

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Le quota (de salariés à temps partiel) est fixé globalement au niveau de l'organisme pour les cadres et les employés, que l'autorisation de travail à temps partiel soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.Ce quota est fixé à 30 % de l'effectif CDI équivalent temps plein au 1^er janvier de l'année.La première demande d'autorisation de travail à temps partiel peut être sollicitée par écrit près de la direction à tout moment de l'année. Si la réponse est favorable, l'autorisation de travail à temps partiel est accordée jusqu'au 31 décembre de la même année. Toute période de travail à temps partiel doit commencer le premier jour d'un mois sauf circonstances exceptionnelles appréciées par la direction. Les autorisations de travail à temps partiel sont accordées pour 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Elles se renouvellent par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties avant le 31 octobre de chaque année (Accord d'entreprise de l'association présence verte des côtes normandes relatif à l'aménagement du temps de travail, au compte épargne-temps et au travail à temps partiel).

La durée du travail des salariés à temps partiel a vocation à s’organiser selon les quatre formules suivantes :  Formule 1 : deux journées et demie consécutives ou cinq demi-journées non travaillées par semaine;  Formule 2 : deux journées non travaillées par semaine ;  Formule 3 : une journée non travaillée par semaine ;Formule 4 : une demi-journée non travaillée par semaine. Pour chacune de ces formules, les temps de travail effectué tient compte de la répartition horaire au sein de l’unité de travail. En marge des quatre formules précitées, une demande ponctuelle pourra être formulée et examinée dans le cas d’une personne dépendante au domicile du salarié (accord matmut sur le temps partiel ).

A défaut d’accord express du salarié, aucun travail continu d’une durée inférieure à 3 heures ne peut être planifiée. De plus, entre deux demi-journées de travail, l’interruption sera au maximum de 2 heures, sauf demande express du collaborateur pour des raisons personnelles (Accord CGT Décathlon)

Les entreprises constituant l’UES rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. Le temps partiel est une formule de temps de travail proposée par l'entreprise aux salariés. Il n'est pas considéré par l'entreprise comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle. Il s'agit d'un temps choisi par le salarié (homme ou femme) et accepté par la hiérarchie, et ceci dans la recherche d’un équilibre entre vie privée et activité professionnelle. Il est de nature à favoriser l’efficacité professionnelle des collaborateurs qui ont adopté ce mode d’organisation de leur temps de travail. Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes formations que les collaborateurs à temps plein et des mêmes possibilités d'évolution et de mobilité géographique et fonctionnelle.  (Accord d’entreprise en faveur de l’égalité femmes-hommes - Virbac - 30/01/2019).  

Dans le cadre et le respecte des axes stratégiques de l’entreprise, les hommes et les femmes, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, doivent donc bénéficier du même accès à une formation professionnelle relative à l’emploi, la part des salarié(e)s formés devant refléter la part des hommes et des femmes des métiers concernés par la formation ( Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle – Ondulys Saint-Quentin le 14/01/19).

L'accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences ( Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Société Demathieu bard Ile de France – 20/12/18).

D’un commun accord, et par dérogation à l’article L. 3123-14-1 du code du travail, les parties signataires conviennent de fixer la durée minimale du temps de travail du salarié à temps partiel,  dix-huit heures et vingt-huit minutes par semaine, ou, le cas échéant à l’équivalent mensuel de cette durée, soit quatre-vingts heures ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application à l’article L. 3122-2 du code du travail. Ces garanties portent sur les horaires de travail appliqués au salarié. Ces horaires doivent être réguliers, soit permettre au salarié de cumuler plusieurs activités (Accord collectif de branche relatif au temps partiel dans l’édition).

La durée de travail prévue au contrat peut être augmentée temporairement par au maximum 7 avenants par an et par salarié pour une durée maximale totale de 14 semaines, sauf en cas de remplacement d’un ou plusieurs salariés absents. L’employeur veillera à proposer en priorité les compléments d’heures aux salaires à temps partiel en fonction des critères suivants, classés par ordre d’importance :les demandes écrites faites par les salariés et remises à l’employeur contre décharge ;les disponibilités du salarié en fonction des besoins de l’entreprise ;   les aptitudes professionnelles.Les heures effectuées donnent lieu à une majoration de 12% pour les heures accomplies jusqu’à 24 heures (ou son équivalent mensuel) et à 15% pour les heures accomplies au-delà de 24 heures (ou son équivalent mensuel) (Accord de branche Bricolage-Vente au détail en libre-service).

La durée de travail prévue au contrat peut être augmentée temporairement par au maximum 6 avenants par an et par salarié pour une durée maximale totale de 16 semaines par année civile, sauf cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, pour lequel nombre d’avenants n’est pas limité.La priorité sera donnée aux salariés qui en feront la demande, à condition de remplir les conditions de qualification ou de compétences requises– le refus du salarié n’étant pas considéré comme une faute et ne saurait entrainer de sanction disciplinaire.Les heures effectuées donnent lieu à une majoration de 10%. Les heures complémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée fixée par cet avenant donnent lieu à une majoration de 25%. (Accord de branche Immobilier)