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A. Qu’est-ce que la « clause filet » instaurée par un décret du 26 mars 2022 ?

1. Elle permet de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
2. Elle contraint les employeurs à prévoir dans les contrats de travail de leurs salariés une clause concernant la sobriété énergétique
3. Elle oblige les entreprises à communiquer sur leurs politiques sociale et environnementale, afin de répondre aux exigences européennes
4. Elle bannit la pêche électrique dans toute l’Europe

B. Quel candidat à la présidentielle a dit en début d’année « Nous devons en 30 années être capables de baisser de 40 % nos consommations d'énergie [mais] ça n'est pas par la décroissance, ça n'est pas par la restriction qu'on [y] arrivera. C'est par l'innovation, c'est par la transformation de nos processus industriels, de nos pratiques, par des choix d'investissements. »

1. Valérie Pécresse
2. Anne Hidalgo
3. Emmanuel Macron
4. Philippe Poutou

C. Quel candidat à la présidentielle a proposé d’augmenter les effectifs des inspecteurs ICPE ?

1. Jean-Luc Mélenchon
2. Marine Le Pen
3. Nathalie Arthaud
4. Yannick Jadot

D. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 précise le statut et la définition d’un lanceur d’alerte. Quelle est la nouveauté par rapport à la définition donnée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ?

1. Le lanceur d’alerte doit être dans l’entreprise depuis plus de trois mois pour effectuer un signalement
2. Le lanceur d’alerte ne doit pas forcément avoir lui-même connaissance des faits, mais peut signaler quelque chose qui lui a été rapporté
3. Le lanceur d’alerte ne peut subir de discriminations après son signalement
4. Le lanceur d’alerte peut désormais être de mauvaise foi en effectuant son signalement

E. La Commission européenne prévoit de réviser la directive IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Les nouvelles règles couvriraient un plus grand nombre d’installations, et notamment celles servant à l’élevage. Quelles exploitations seraient concernées ?

1. Toutes les exploitations bovines, porcines et avicoles comptant plus de 150 unités de gros bétail
2. Seulement les exploitations bovines
3. Toutes les exploitations impliquant des animaux d’élevage
4. Les exploitations de planctons

F. Parmi les priorités d’action fixées à l’inspection des installations classées, on trouve le voisinage des sites Seveso. Dans quel périmètre autour de ces sites les inspections auront-elles lieu ?

1. 1 km
2. 500 mètres
3. 100 mètres
4. 10 mètres

G. Le CGEDD* et le CGE encouragent les opérateurs à recourir aux ammonitrates moyen dosage plutôt qu’aux haut dosage en recommandant de baisser les seuils de déclaration des AN HD à 150 tonnes en vrac ou en big bags. Quel est l’argument de l’UNPT (union nationale des producteurs de pommes de terre) en défaveur de cette proposition ?

1. Elle soutient que le « conditionnement réduit les risques en termes de contamination »
2. Elle souligne des problématiques de transport
3. Elle craint pour la qualité de ses produits
4. Elle n’avance aucun argument et se déclare simplement contre

*Pour info : le CGEDD devient l’IGEDD au 1^er septembre prochain

H. Quelles sont les options des industriels pour stocker l’énergie ? Plusieurs réponses sont possibles.

1. Se doter de batteries qui accumulent puis restituent l’électricité
2. Produire leur propre chaleur et miser sur le stockage thermique à haute température
3. Utiliser des batteries à lithium
4. L’énergie ne peut pas se stocker

I. Le BEA-RI a publié le 15 mars 2022 son premier rapport d’activité qui souligne que plus de la moitié des accidents industriels audités sont des…

1. explosions
2. incendies
3. fuites et rejets
4. barrages qui cèdent

J. A partir de quelle quantité d’hydrogène stockée faut-il demander une autorisation ?

1. A partir de 100 kg
2. A partir de 500 kg
3. A partir d’une tonne
4. Il faut systématiquement demander l’autorisation pour stocker de l’hydrogène

K. Qu’a prévu le législateur depuis janvier pour faciliter la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail en usant de mobilités durables ?

1. La possibilité de traduire cette prise en charge en « prime écolo »
2. Un accompagnement par un comptable pour chiffrer ce défraiement
3. Un « titre-mobilité » qui fonctionne sur le même principe qu’un ticket restaurant
4. Le droit de demander aux salariés de porter une go-pro sur le trajet pour que l’employeur soit certain qu’il ne soit pas dans son SUV

L. Ecovadis a publié un rapport en février 2022 concernant les politiques RSE des entreprises. En ressort qu’en 2020, 60% des entreprises seraient engagées en la matière. Il y a pour autant un sujet encore critique. Lequel ?

1. La production d’énergies renouvelables
2. La limitation des gaz à effet de serre
3. Le recyclage
4. Le reporting extra-financier

M. La directive CSRD sur le reporting extra-financier se précise, et avec elle les indicateurs de durabilité que devront publier les entreprises européennes. Lesquelles sont concernées ?

1. Toutes les entreprises
2. Les entreprises de plus de 250 salariés, dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d’euros et le chiffre d’affaires à 40 millions d’euros
3. Les entreprises du CAC40
4. Les micro-entreprises pour qu’elles grandissent sur de bonnes bases

A. Réponse 1 : La nomenclature de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit déjà deux cas : certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, et d’autres, « au cas par cas » en fonction de la décision du préfet, mais cela n’était pas suffisant pour la bonne transposition du droit européen.

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B. Réponse 3 : Il s'agit du président réélu.

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C. Réponse 1 : Jean-Luc Mélenchon proposait aussi de créer une autorité de sûreté indépendant des risques industriels.

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D. Réponse 2 : Le lanceur d’alerte peut désormais signaler des faits qui lui ont été rapportés. La protection dont il bénéficie est par ailleurs élargie à son entourage et la liste des représailles interdites est étendue. Il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour faire un signalement. Le lanceur d’alerte doit être de bonne foi et désintéressé. Quant au point sur les discriminations, il était déjà présent dans la loi Sapin 2.

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E. Réponse 1 : La part d'élevages intensifs de bovins, de porcins et de volailles réglementés serait de ce fait augmentée pour atteindre un nouveau total de 13 % des plus grandes exploitations d'élevage de l'Union, l’objectif étant notamment de réduire leurs émissions d'ammoniac et de méthane.

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F. Réponse 3 : Dans le cadre du plan "post-Lubrizol", l’inspection s’est vue confier dès 2020 la mission d’inspecter toutes les installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour identifier d’éventuelles installations sensibles implantées à proximité des limites de sites présentant des risques d’effets dominos.

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G. Réponse 1 : Les autres acteurs concernés se sont pour leur part étonnés de l’absence d’une étude d’impact.

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H. Réponses 1 et 2 : On peut ajouter à cela le recours à l’hydrogène qui, en raison de sa double conversion, induit des pertes de rendements.

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I. Réponse 2 : Les incendies représentent 57 % des affaires traitées, devant les explosions (29 %) et les fuites et rejets (14 %). Le BEA-RI recommande de faire évoluer la réglementation, surtout pour la détection incendie, le désenfumage et le contrôle des installations électriques.

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J. Réponse 3 : Il faut une autorisation au-delà d’une tonne, selon la rubrique ICPE 4715. Une déclaration suffit entre 100 kg et une tonne.

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K. Réponse 3 : Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Il peut être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos (électriques ou non), les plateformes de covoiturage, les entreprises de location de véhicules électriques ou de cycles, etc. A noter que ce déploiement est encore timide.

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L. Réponse 2 : Ecovadis considère que les PME peinent à évaluer leurs émissions avec certitude, et plus encore à se fixer des objectifs. S’agissant des autres domaines, ils sont en nette amélioration.

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M. Réponse 2 : Des discussions sont toujours en cours pour inclure ou non les entreprises cotées sur des marchés réglementées UE, à l’exception des micro-entreprises. Le vote en séance plénière est prévu pour le mois d'octobre 2022.

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Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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