Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, la part contributive de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et contributions sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu si :

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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• elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié ;

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• elle n'excède pas un certain montant : cette valeur maximum s’élève, pour les titres émis depuis le 1^er janvier 2023, à 6,50 euros.

Pour ouvrir droit à l'exonération maximale, la valeur du titre-restaurant doit donc être comprise entre 10,83 euros (participation patronale de 60 %) et 13 euros (participation patronale de 50 %).

Si la participation patronale dépasse le plafond d’exonération (6,50 euros), dès lors qu’elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, elle n’est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu que pour la fraction excédant le plafond d’exonération. De même, le non-respect des limites de 50 % ou de 60 % de la valeur du titre ne fait perdre à l’employeur l’exonération que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf mauvaise foi ou agissements répétés de l’employeur.

Mais qu'en est-il lorsque cette participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre-restaurant ?

Dans une actualité diffusée sur son site le 16 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indique que, dans ce cas, la totalité de cette participation doit être réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations sociales.