Toute demande de délais de paiement formée auprès du TASS est vouée à l'échec
29.06.2016
Gestion du personnel
L'octroi de délais pour le paiement des cotisations dues par le TNS relève de la compétence du directeur de sa caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions de sécurité sociale pour accorder un règlement échelonné des cotisations et contributions sociales restées impayées.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
En l'espèce, une contrainte est délivrée à un TNS pour le recouvrement de cotisations RSI restées impayées. A l’appui de son opposition à contrainte, l’intéressé demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) se déclare incompétent et rejette la demande du TNS.
Ce dernier se pourvoit en cassation au motif qu’aucun texte ne donne pouvoir au directeur de la caisse RSI d’accorder des délais de paiement et qu’en conséquence le juge est nécessairement compétent pour ce faire.
La Cour de cassation répond par la négative : le TASS est incompétent. Si l’article 1244-1 du code civil permet au juge civil d’accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues, dans la limite de 2 ans, ce texte n’est pas applicable aux juridictions spécialisées de sécurité sociale.
L’octroi de délais de paiement des cotisations dont reste redevable le TNS relève du directeur de la caisse et toute demande de délais de paiement formée devant le TASS est irrecevable.
Certes le principe posé par la Cour de cassation n’est pas nouveau, mais c’est la première fois que la Cour de cassation trouve l’occasion de l’appliquer à une demande de paiement de cotisations dues par un travailleur indépendant.
En cas de difficultés financières, pour obtenir un règlement échelonné de ses cotisations, le TNS doit donc saisir le directeur de sa caisse d'affiliation (caisse RSI ou caisse des professions libérales), en application de l’article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale.
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