TPE : le fonds de solidarité est accessible au titre du mois de juin

► Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique

► Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié

► Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

► Avoir débuté l'activité avant le 10 mars 2020 ;

► Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entités de certains secteurs d'activité (voir le tableau à la fin de cet article pour les secteurs et les conditions) ;

► Avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros lors du dernier exercice clos ; ce seuil est fixé à 2 millions d'euros pour les entités de certains secteurs d'activité (voir le tableau à la fin de cet article pour les secteurs et les conditions) ;

► Avoir dégagé un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur ou égal à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ; pour les sociétés, ce seuil est apprécié par associé et conjoint collaborateur ; pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

► Ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l'article L 233-3 du code de commerce ;

► Lorsque la personne contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées ne doit pas dépasser 10 (ou 20 pour les secteurs qui bénéficient d'un doublement de plafond), celle des chiffres d'affaires des entités liées doit être inférieure à 1 million d'euros (ou 2 millions d'euros pour les secteurs qui bénéficient d'un doublement de plafond) et celle des bénéfices imposables des entités liées ne doit pas excéder 60 000 euros (le cas échéant, ce montant est apprécié, pour les sociétés contrôlées, par associé et conjoint collaborateur)

► Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er juin 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros

L'entité doit :

► soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;

► soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 calculée par rapport au mois de juin 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle de 2019 (d'autres modalités de calcul sont prévues pour les jeunes entités)

► avoir bénéficié de la première aide soit au titre du mois de mars 2020 soit au titre du mois d'avril 2020 soit au titre du mois de mai 2020 soit au titre du mois de juin 2020 ;

► employer, au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020), au moins un salarié en CDI ou CDD ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin 2020 et avoir réalisé un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos d'au moins 8 000 euros ;

► le solde entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être négatif (*) ;

L'aide varie entre 2 000 euros et 10 000 dans les conditions suivantes :

► 2 000 euros pour 1) les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 euros ; 2) les entités n'ayant pas encore clos un exercice 3) les entités dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 200 000 euros et dont la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) est inférieure à 2 000 euros ;

► la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) limitée à 3 500 euros pour les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;

► la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) limitée à 5 000 euros pour les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 600 000 euros

► par dérogation, pour les entités employant au moins un salarié et exerçant leur activité principale dans un secteur appartenant à l'une des catégories prévues par le décret (voir le tableau à la fin de cet article ; pour les entités de la seconde catégorie, une condition supplémentaire est à remplir : avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020), le montant de l'aide s'élève à :

- 2 000 euros pour les entités pour lesquelles le solde ci-dessus (voir *) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

- au montant de la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas.

► contraiment à l'aide de 1er niveau, qui peut potentiellement être obtenue une fois par mois de crise (donc pour l'instant au titre des mois de mars, avril, mai et juin), celle de second niveau ne peut être obtenue qu'une seule fois pendant toute la crise ; toutefois un versement complémentaire peut être obtenue pour les entités d'un secteur appartenant à l'une des catégories prévues par le décret (voir le tableau à la fin de cet article) car le plafond de cette aide a augmenté, pour elles, depuis que ce dispositif a été mis en place

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
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Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
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Agences de mannequins
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Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
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Entretien corporel
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Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
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Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
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