TPE : le fonds de solidarité est encore reconduit et étendu
14.05.2020
Gestion d'entreprise
L'aide plafonnée à 1 500 euros pour les très petites entités en difficultés est renouvelée au titre du mois de mai 2020, confirme un décret. Et elle est éligible à davantage d'entreprises. L'aide complémentaire, qui n'est quant à elle perceptible qu'une seule fois pour la période comprise entre mars et mai 2020, s'ouvre aux entités sans salarié.
Accessible au titre du mois de mars 2020, reconduit pour celui d'avril 2020, le fonds de solidarité aux TPE — y compris à certaines associations — durement touchées par la crise est prorogé au titre de mai 2020. C'est ce que confirme un décret (n° 2020-552), publié hier et applicable à partir d'aujourd'hui, qui rend parallèlement le dispositif accessible à davantage d'entités (voir le tableau récapitulatif à la fin de l'article).
Les changements portent d'abord sur la première aide dont le montant est plafonné à 1 500 euros. Une condition relative à certains revenus complémentaires éventuels de "l'entrepreneur" (pensions de retraites et indemnités journalières de sécurité sociale) est en effet allégée, comme le montre le tableau ci-dessous. Toutefois, les éventuelles pensions de retraite et indemnités journalières sont retranchées de la subvention potentielle de 1 500 euros. Autre changement, applicable à partir d'aujourd'hui, la date de naissance de l'entité éligible. Désormais, il suffit que l'entité ait été créée avant le 1er mars 2020 (contre le 1er février auparavant).
Revenus complémentaires de "l'entrepreneur" : ce qui change
| Exigence de revenus complémentaires de "l'entrepreneur" pour obtenir l'aide de 1er niveau au titre du mois d'avril 2020 | Exigence de revenus complémentaires de "l'entrepreneur" pour obtenir l'aide de 1er niveau au titre du mois de mai 2020 |
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► Pour les demandes faites jusqu'au 13 mai 2020 : Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ; ► Pour les demandes faites à partir du 14 mai 2020 : Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros |
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas avoir bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros |
Autre changement : l'aide complémentaire, dont le montant varie entre 2 000 et 5 000 euros pour les demandes faites à partir du 17 avril 2020, devient accessible à davantage d'entités. Auparavant, l'une des conditions exigeait d'employer au moins un salarié en CDI ou CDD. A présent, cette aide est également ouverte aux entités non employeurs qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020. Une condition nouvelle est toutefois requise, celle d'avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel d'au moins 8 000 euros. Dans les faits, cela devrait rendre certaines auto-entreprises et autres entrepises individuelles éligibles à cette aide complémentaire. Ce décret apporte ausi une réponse claire sur un sujet ambigu : l'aide complémentaire ne peut être obtenue qu'une seule fois pour la période comprise entre mars et mai 2020, ce qui n'est pas le cas de l'aide de 1er niveau. Une entité peut donc bénéficier au maximum pour ces trois mois d'un montant de 9 500 euros (3 * 1 500 + 5 000).
Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises
| Aide au titre d'avril 2020 | Aide au titre de mai 2020 | |
| Entités éligibles |
Pour les demandes faites jusqu'au 13 mai 2020 ► Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique Pour les demandes faites à partir du 14 mai 2020 : ► Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ► Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié |
► Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ► Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié |
| Principales conditions de "taille" à respecter (critères cumulatifs) |
► Avoir débuté l'activité avant le 1er février 2020 (avant le 1er mars 2020 pour les demandes faites à partir du 14 mai) ; ► Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; ► Avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros lors du dernier exercice clos ; ► Avoir dégagé un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur ou égal à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ; pour les sociétés, ce seuil est apprécié par associé et conjoint collaborateur ; pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; ► Ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l'article L 233-3 du code de commerce ; ► Lorsque la personne contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées ne doit pas dépasser 10, celle des chiffres d'affaires des entités liées doit être inférieure à 1 million d'euros et celle des bénéfices imposables des entités liées ne doit pas excéder 60 000 euros (le cas échéant, ce montant est apprécié, pour les sociétés contrôlées, par associé et conjoint collaborateur) ► Condition supplémentaire pour les demandes faites jusqu'au 13 mai 2020 : Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ; ► Condition supplémentaire pour les demandes faites à partir du 14 mai 2020 : Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros |
► Avoir débuté l'activité avant le 1er mars 2020 ; ► Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; ► Avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros lors du dernier exercice clos ; ► Avoir dégagé un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur ou égal à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ; pour les sociétés, ce seuil est apprécié par associé et conjoint collaborateur ; pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; ► Ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l'article L 233-3 du code de commerce ; ► Lorsque la personne contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées ne doit pas dépasser 10, celle des chiffres d'affaires des entités liées doit être inférieure à 1 million d'euros et celle des bénéfices imposables des entités liées ne doit pas excéder 60 000 euros (le cas échéant, ce montant est apprécié, pour les sociétés contrôlées, par associé et conjoint collaborateur) ► Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros |
| Critères de baisse d'activité pour obtenir la première aide |
L'entité doit : ► soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ; ► soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle de 2019 |
L'entité doit : ► soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ; ► soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 calculée par rapport au mois de mai 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle de 2019 |
| Montant de la première aide | Montant de perte de chiffre d'affaires plafonné à 1 500 euros (à partir du 14 mai, les éventuelles pensions de retraite et indemnités journalières de sécurité sociale sont à déduire de la subvention) | Montant de perte de chiffre d'affaires plafonné à 1 500 euros (les éventuelles pensions de retraite et indemnités journalières de sécurité sociale sont à déduire de la subvention) |
| Date butoir pour demander la première aide | 31 mai 2020 (15 juin pour certaines entités telles que les associations) | 30 juin 2020 |
| Critères pour obtenir l'aide complémentaire |
Pour une demande effectuée avant le 17 avril 2020, l'entité doit : ► avoir bénéficié de la première aide au titre du mois de mars 2020 ; ► employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ; ► Avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie d'un montant "raisonnable" depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont l'entité était cliente à cette date ou cette demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours ► se trouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants la demande ; Pour une demande effectuée entre le 17 avril 2020 et le 13 mai 2020, l'entité doit : ► avoir bénéficié de la première aide soit au titre du mois de mars 2020 soit au titre du mois d'avril 2020 ; ► employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ; ► Avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie d'un montant "raisonnable" depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont l'entité était cliente à cette date ou cette demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours ► le solde entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être négatif (*) ; Pour une demande effectuée à partir du 14 mai 2020, l'entité doit : ► avoir bénéficié de la première aide soit au titre du mois de mars 2020 soit au titre du mois d'avril 2020 soit au titre du mois de mai 2020 ; ► employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et avoir réalisé un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos d'au moins 8 000 euros ; ► Avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie d'un montant "raisonnable" depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont l'entité était cliente à cette date ou cette demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours ► le solde entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être négatif (*) ; |
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| Montant de l'aide complémentaire |
Pour une demande effectuée avant le 17 avril 2020 : aide de 2 000 euros ; Pour une demande effectuée à partir du 17 avril 2020 : l'aide varie entre 2 000 euros et 5 000 dans les conditions suivantes : ► 2 000 euros pour 1) les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 euros ; 2) les entités n'ayant pas encore clos un exercice 3) les entités dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 200 000 euros et la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) est inférieure à 2 000 euros ; ► la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) limitée à 3 500 euros pour les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ; ► la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) limitée à 5 000 euros pour les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 600 000 euros |
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| Date butoir pour demander l'aide complémentaire | 15 juillet 2020 | |
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