Transfert d'entreprise : nouvel employeur débiteur de l'indemnité de travail dissimulé

A l’occasion de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail et du transfert d'un contrat de travail, la Cour de cassation se prononce sur l’action engagée par un salarié en paiement de l’indemnité pour travail dissimulé (C. trav., art.L. 8223-1) à l’encontre du nouvel employeur. Les juges du fond ont considéré que le nouvel employeur ne pouvait être tenu au paiement de cette indemnité qui avait pour finalité de sanctionner le comportement fautif du précédent employeur (contrat de travail à temps partiel irrégulier à l’origine d’une requalification en contrat à temps complet). La Cour de cassation censure cette appréciation au motif que cette indemnité n’est exigible qu’en cas de rupture du contrat de travail, rupture qui en l’espèce a été le fait du nouvel employeur. Dès lors, le salariée est fondé à solliciter le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail auprès du nouvel employeur, ce qui devrait autoriser ce dernier à engager une action en remboursement de ladite indemnité auprès du précédent employeur.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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