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Transfert de la compétence PLU après le renouvellement des conseils municipaux et communautaires
15.10.2020
Immobilier
Les communes qui souhaitent conserver la compétence PLU doivent s'opposer au transfert avant le 31 décembre 2020.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert aux communautés de communes et d'agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents en tenant lieu et de cartes communales, sauf opposition d'une minorité de communes membres. L'extension de compétence des communautés est intervenue le 27 mars 2017 (sauf cas de transferts volontaires avant ou après cette date).
Immobilier
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Une nouvelle délibération
Le législateur a prévu une clause de revoyure organisant à nouveau le transfert automatique de compétence lorsqu'il n'a pas déjà eu lieu. La communauté de communes ou la communauté d'agglomération devient compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021). Les communes membres peuvent s'y opposer dans les mêmes conditions qu'en 2017, c'est-à-dire si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Les délibérations doivent intervenir dans les 3 mois précédant le terme du délai, c'est-à-dire entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, et parvenir à la préfecture au plus tard à cette dernière date (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 136, II, al. 2).
Remarque : un amendement introduit dans le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de reporter le transfert automatique de la compétence PLU. S'il est adopté en l'état, les conseils municipaux récemment mis en place, et dont le fonctionnement est perturbé en raison de la crise sanitaire, bénéficieront d'un délai supplémentaire de 6 mois pour délibérer (le cas échéant).
Les conséquences du transfert
En vertu du principe d'exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Le transfert emporte donc dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées (CE, 16 oct. 1970, n° 71536).
Une fois compétente en matière de PLU, la communauté de communes ou d'agglomération prescrit une procédure d'élaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité de son territoire. Si elle possède déjà un PLUi, elle engage la révision de ce plan afin qu'il couvre l'intégralité du territoire. En pratique, la communauté prescrit la révision du PLUi existant qui nécessairement couvrira la totalité de son territoire, et non l'élaboration d'un nouveau PLUi.
La prise de compétence n'entraîne toutefois pas l'obligation d'élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L'EPCI engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le souhaite ou doit apporter à un des PLU applicables dans son périmètre des modifications qui modifient les orientations définies par le PADD (C. urb., art. L. 153-2). Il peut achever les procédures en cours et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existants.
Remarque : par dérogation, les EPCI de grande taille (regroupant au moins 50 communes) peuvent être autorisés à élaborer plusieurs PLU infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire (C. urb., art. L. 154-1).
Lorsqu'un EPCI doit mettre en compatibilité son PLUi avec une norme supérieure, il a recours soit à une procédure de modification, soit à une procédure de révision. Dans ce cas, si la révision modifie les orientations du PADD, l'EPCI est tenu d'engager une procédure de PLUi couvrant l'intégralité de son territoire.
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