Transfert de la compétence PLU : les délibérations déjà prises sont valables

Les collectivités qui ont délibéré en fin d"année pour s'opposer au transfert de la compétence PLU n'ont pas besoin de renouveler leur décision. Pour rappel, la loi ALUR qui a imposé ce transfert en l'absence d'opposition d'une minorité de communes comporte une clause de revoyure organisant à nouveau le transfert automatique de compétence, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 136, II, al. 2).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Mais le transfert qui devait ainsi avoir lieu le 1^er janvier 2021 a été reporté au 1^er juillet 2021 en raison de la situation sanitaire : voir notre article "Loi sur l'état d'urgence : le transfert de la compétence PLU est reporté au 1^er juillet 2021".

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Certaines communes avaient déjà délibéré avant le report de l'échéance, la période initiale s'étalant du 1^er octobre au 31 décembre 2020. La loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence valide ces délibérations en étendant largement la période d'opposition. Ainsi, pour l'année 2021, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1^er octobre 2020 au 30 juin 2021 (L. n° 2021-160, 15 févr. 2021, art. 5).