Transfert de propriété et bénéfice de l'indemnité d'assurance
19.03.2019
Gestion d'entreprise
L'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut donc réclamer le versement de l'indemnité due au titre d'un sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété.
Par acte du 12 juin 2012 un bâtiment industriel est vendu à une société, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 juillet 2013. En juillet 2013, le bâtiment subi des dégradations. Refusant de réitérer la vente, les vendeurs assignent l’acquéreur en caducité de la promesse de vente. Ce dernier les assigne à son tour en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale et d’une somme destinée à la remise en état des lieux. L’assureur de l’immeuble est appelé à l’instance.
Sa demande tendant au paiement de la remise en état des lieux est rejetée car impossible dès lors qu’elle doit donner lieu à une réhabilitation lourde pour pouvoir connaître une utilisation quelconque.
En revanche, l’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article L. 121-10 du code des assurances pour avoir écarté la subrogation de l’acquéreur dans les droits des vendeurs à l’égard de leur assureur en retenant que c’est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire des biens assurés donnant seule vocation au bénéfice de l’assurance.
Le sinistre est survenu après la conclusion de la promesse de vente, aussi, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété.
Remarque : le transfert d’un bien implique le transfert du contrat d’assurance afférent à ce bien : l’acquéreur a alors la qualité d’assuré et acquiert les mêmes droits, notamment celui de percevoir l’indemnité pour un sinistre survenu avant la vente (Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400, n° 596 P + B : sinistre catastrophe naturelle). Seule la présence d’une clause de réserve de propriété empêche l’acquéreur d’être indemnisé de la détérioration de la chose au titre de l’assurance souscrite par le vendeur. C’est ce dernier qui est alors indemnisé puisque le transfert de propriété n’a pas eu lieu (Cass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-11.802). Dans l'affaire ici commenté, la Cour de cassation va encore plus loin puisqu'elle estime que dès lors que le sinistre survient après la conclusion de la promesse de vente, l’acheteur se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance, avant même le transfert de propriété par la signature de l’acte authentique définitif. L'aliénation de l'immeuble du fait de la promesse de vente suffit à transférer les droits nés du contrat d'assurance sans qu'il y ait eu transfert de propriété.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus