Dans les zones où le marché des logements est très tendu, les locaux commerciaux (commerces de proximités, ateliers d’artisans, etc.) sont également transformés en meublé de tourisme, ce qui pose évidemment problème. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique permet aux communes qui ont mis en place un dispositif d’enregistrement, de soumettre ce type de changement à autorisation (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55). Le décret conditionnant l'entrée en vigueur de cette disposition est paru et permet une mise en place de l'autorisation au 1^er juillet 2021 (D. n° 2021-757, 11 juin 2021 : JO, 13 juin).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Locaux concernés par l'autorisation de transformation en meublé de tourisme

Les locaux à usage commercial dont la transformation en meublés de tourisme peut être soumise à autorisation, sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service (artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma) (C. tourisme, art. R. 324-1-4, créé par D. n° 2021-757, 11 juin 2021, art. 1).

Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER

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Remarque : dans les communes où est applicable un PLU version antérieure à la loi ALUR, l'ancienne nomenclature des destinations s'applique.

Objectifs et critères de délivrance de l'autorisation de transformation du commerce en meublé de tourisme

L'autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services. Les critères utilisés pour la délivrer l'autorisation peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones (C. tourisme, art. R. 324-1-5, créé par D. n° 2021-757, 11 juin 2021, art. 1).

Présentation et instruction de la demande d'autorisation de transformation du commerce en meublé de tourisme

La présentation et l'instruction de la demande d'autorisation varie selon que la transformation du commerce en meublé de tourisme comporte ou non un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire ou un changement de destination soumis à déclaration préalable dans le cadre du code de l'urbanisme (C. Tourisme, art. R. 324-1-6 et R. 324-1-7, créés par D. n° 2021-757, 11 juin 2021, art. 1).  Dans l'affirmative, les procédures sont fusionnées pour faciliter la tâche des demandeurs (C. urb., art. R. 425-32, créé par D. n° 2021-757, 11 juin 2021, art. 2).