Transition vers l'activité partielle au 1er mai, comment procéder ?
29.04.2020
Gestion du personnel
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le passage des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers l'activité partielle à compter du 1er mai. L'Assurance maladie détaille pour les employeurs les procédures à suivre pour opérer ces bascules.
En raison de la crise sanitaire, une partie des salariés a été placée en arrêt maladie dérogatoire, soit parce qu'il doivent garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires, soit en raison de leur santé vulnérable ou de la présence à leur domicile d'une personne vulnérable. La situation de ces salariés devra évoluer très bientôt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, publiée ce week-end, prévoit la fin de ces arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er mai. Les salariés concernés ne seront donc plus indemnisés par l'Assurance maladie. S'ils ne peuvent toujours pas exercer leur activité professionnelle, leur employeur devra les intégrer dans son dispositif d'activité partielle.
Dans une note publiée le 27 avril, l'Assurance maladie détaille la procédure à suivre pour opérer ce transfert. Les modalités dépendent de la raison ayant motivé l'arrêt de travail dérogatoire.
Arrêt pour garde d'enfant
L'employeur doit cesser de déclarer les arrêts de travail de ses salariés dont le motif initial est la garde d'enfant. Aucune prolongation d'arrêt de travail dérogatoire ne doit être transmise après le 30 avril. Pour chaque arrêt en cours dont le terme est fixé après cette date, l'employeur doit signaler via sa déclaration sociale nominative (DSN) la reprise anticipée d'activité du salarié concerné. Il doit ensuite réaliser une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il doit également prévenir ses salariés des dates d'arrêt du dispositif garde d'enfants et de mise en activité partielle.
L'Assurance maladie apporte des précisions selon les situations :
| Cas | Date du passage en activité partielle du salarié | Procédure |
|---|---|---|
| L'employeur a déjà transmis une prolongation de l'arrêt pour garde d'enfant jusqu'au 30 avril inclus | au 1er mai | Aucun signalement d'arrêt ou attestation de salaire pour reprise anticipée n'est à transmettre avant de placer le salarié en activité partielle. |
| avant le 1er mai | L'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation | |
| L'employeur a déjà transmis une prolongation de l'arrêt pour garde d'enfant jusqu'à une date postérieure au 30 avril | au 1er mai | L'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise anticipée au 1er mai |
| avant le 1er mai | L'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation | |
| La fin de l'arrêt pour garde d'enfant intervient jusqu'au 29 avril inclus | au 1er mai | L'employeur doit établir une prolongation de l'arrêt dérogatoire garde d'enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30 avril. |
| avant le 1er mai | La mise en activité partielle intervient le lendemain de la date de fin du dernier arrêt. Il est possible de placer le salarié en activité partielle avant, pour cela l'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. | |
| Le salarié alterne des jours d'arrêt dérogatoire "garde d'enfant" et télétravaille / travaille sur site | / | Les arrêts dérogatoires ainsi que les signalements d'arrêt ou attestations de salaire doivent être déclarés au fil de l'eau pour chaque période d'arrêt jusqu'à la veille de la mise en activité partielle. Les arrêts ne doivent pas être envoyés par anticipation. |
Arrêt de travail par mesure de précaution
Le salarié placé en arrêt de travail par mesure de précaution (parce qu'il cohabite avec une personne vulnérable ou que lui-même est en danger selon les recommandations du Haut conseil de la santé publique) doit fournir à son employeur un certificat d'isolement qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ("volet 3" d'arrêt médical). L'employeur doit ici encore procéder au signalement de la reprise anticipée d’activité de ces salariés via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril. Il réalise ensuite une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il doit également prévenir ses salariés de la date de mise en activité partielle.
L'Assurance maladie apporte des précisions selon les situations :
| Cas | Date du passage en activité partielle du salarié | Procédure |
|---|---|---|
| Le salarié a déclaré son arrêt dérogatoire mais n'a pas encore fourni le "volet 3" | au 1er mai | A la réception du volet 3, l'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période de l'arrêt dérogatoire, avec une reprise au 1er mai. |
| avant le 1er mai | A la réception du volet 3, l'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire indiquant la date réelle de reprise du travail. | |
| Le salarié transmet un "volet 3" avec une fin d'arrêt inférieure ou égale au 30 avril. | au 1er mai | L'employeur ne doit pas transmettre de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire sauf en cas de reprise anticipée. |
| avant le 1er mai | L'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation | |
| Le salarié transmet un "volet 3" avec une fin d'arrêt postérieure au 30 avril. | au 1er mai | L'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai. |
| avant le 1er mai | L'employeur doit transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle. La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation. |
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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