Travail dominical dans les zones touristiques et commerciales : la signature d'un accord collectif reportée au 1er août 2018

La loi croissance et activité du 6 août 2015 a profondément remanié les règles applicables aux repos dominical. A tel point que certains des acteurs ne les ont pas encore complètement intégrées, explique le gouvernement. C'est pour cette raison que le projet de loi d'habilitation des ordonnances sur le droit du travail prévoit de prolonger la période transitoire prévue pour négocier un accord collectif dans certaines zones de dérogation.

La loi Macron a crée quatre nouvelles zones au sein desquelles des dérogations au repos dominical sont possibles : les zones touristiques internationales (ZTI), les zones commerciales, les zones touristiques et les gares d’affluence exceptionnelle. Afin de pouvoir bénéficier de ces dérogations, les établissement de vente concernés doivent être couverts par un accord collectif (de branche, de groupe, d'entreprise d'établissement, territorial) ou une décision de l’employeur approuvée par la majorité des salariés en ce qui concerne les établissements de moins de onze salarié dans les ZTI et les gares.

Toutefois, une période de transition a été instituée jusqu'au 1er août 2017 afin que les commerces des zones touristiques et commerciales qui existaient antérieurement à la loi s’adaptent aux nouvelles obligations, dont celle de conclure un accord collectif ou d’adopter une décision unilatérale de l’employeur.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Il semblerait que cette période transitoire ne soit pas suffisante puisque le gouvernement s'apprête à la prolonger d'un an, jusqu'au 1er août 2018. "La période de transition prévue à l’article 257 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 expirant le 1er août 2017, pour certains établissements, le risque existe qu’ils soient contraints de fermer le dimanche à compter de cette date, faute d’être couverts par un accord collectif ou une décision unilatérale conforme", explique ainsi l'étude d'impact du projet de loi d'habilitation.

Toujours selon l'étude d'impact, cette absence de mise en conformité a pour explications principales la méconnaissance de la date d’expiration de la période transitoire et la difficulté de conclure un accord d’entreprise satisfaisant aux nouvelles conditions de validité définies par l’article L. 2232-12 du code du travail [les accords majoritaires en matière de durée du travail prévus par la loi Travail]. Une seconde explication qui interpelle alors que le gouvernement s'apprête à accélérer la généralisation des accords majoritaires.

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Selon le gouvernement, trois zones sont tout particulièrement concernées :

• les zones touristiques de Bretagne, du Grand-Est (à l’exclusion de l’Alsace-Moselle soumise au droit local), du Pas-de-Calais, de l’Isère, de Savoie, de Haute-Savoie (communes à stations de ski notamment), de Côte-d’Or et des Bouches-du-Rhône ;
• les zones touristiques du Vieux-Lyon et de Marseille ;
• les zone commerciale de Plan-de-Campagne.

Le gouvernement espère que cette prorogation de la période transitoire jusqu’au 1er août 2018 permettra aux entreprises des zones concernées "de s’approprier les dispositions de la loi du 6 août 2015, en concluant un accord ou, pour les établissements de moins de 11 salariés, en adoptant une décision unilatérale conformes aux dispositions introduites par cette loi".

Les ordonnances devant être publiées vers le 21 septembre, on peut s'interroger sur la période qui courra à partir du 1er août. Les établissements concernés seront-ils contraints de ne pas ouvrir le dimanche en pleine saison touristique ?