Travailleurs étrangers : la loi immigration facilite l'accès au travail pour certains profils
21.09.2018
Gestion du personnel
Création de nouvelles cartes de séjour pour faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs étrangers à forte compétence; sécurisation du détachement intra groupe; simplification de l'accès à l'apprentissage pour les mineurs étrangers; instauration d'un statut pour les jeunes au pair : telles sont les principales mesures de la loi Immigration impactant l'accès au travail.
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie", publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, comporte quelques mesures sur l'accès des travailleurs étrangers à un emploi en France. Elle crée notamment de nouvelles cartes de séjour : la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » portant la mention « chercheur – programme de mobilité » ; la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant-programme de mobilité » ; la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ; la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » ; la carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair ». Par ailleurs, elle sécurise la délivrance de la carte de séjour concernant les salariés détachés. Enfin, elle favorise l'accès à l'emploi de certains mineurs étrangers.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Remarque : à noter que la loi immigration autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour créer un titre de séjour unique qui remplacera les titres « salarié » et « travailleur temporaire » et un nouveau régime d’autorisation de travail pour certaines entreprises
- Modifications pour les titres ICT (Intra corporate transfer)
La carte de séjour (temporaire ou pluriannuelle) portant la mention « ICT » est délivrée aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement (C. trav., art. L. 1262-1, 2° ) afin d’occuper un stage, un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe à l’étranger qui le détache en France. Les cartes de séjour portant la mention «stagiaire ICT » sont des cartes de séjour temporaire d’un an. Les cartes de séjour portant la mention « salarié détaché ICT » sont pluriannuelles et d’une durée maximale de 3 ans
Pour éviter des détournements de procédure, le travailleur étranger devra désormais justifier d’une ancienneté professionnelle d’au moins 6 mois (contre 3 mois actuellement) dans le groupe qui l’emploie. Un décret devra préciser les conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe.
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Clarification des modalités d'accès pour les mineurs étrangers non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation :
- depuis le 12 septembre 2018, les mineurs non accompagnés (MNA) étrangers pris en charge par l'ASE qui justifient d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation se voient accorder, de droit, une autorisation de travail (C. trav., art. L. 5221-5).
Remarque : Cette mesure "tire les conséquences d'une ordonnance de référé du Conseil d'État du 15 février 2017 qui a consacré le principe de la délivrance de plein droit d'une autorisation de travail pour ce public", explique le ministère de l'intérieur dans une instruction du 11 septembre présentant les dispositions de la loi immédiatement applicables.Remarque : le législateur n'établit pas de distinction selon que le mineur a été placé dans le service de l'ASE avant 16 ans ou entre 16 et 18 ans, comme pouvait le faire jusqu'à présent l'autorité administrative (Rapp. Sénat n° 552, 6 juin 2018).
- Les mineurs bénéficiant de cette nouvelle disposition et qui déposeront une demande d'asile seront autorisés à poursuivre leur contrat pendant la durée de traitement de leur demande. Un décret devra définir les modalités (C. étrangers, art. L. 744-11).
Remarque : Il s'agit "de concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers", cette articulation étant actuellement problématique. En effet, aux termes de l'article L. 744-11 du Ceseda, l'accès au marché du travail peut être autorisé aux demandeurs d'asile 9 mois (bientôt 6 mois) après le dépôt de la demande d'asile, si l'OFPRA n'a pas statué sur leur demande pour des raisons qui ne leur sont pas imputables. Ce qui implique, pour les MNA étrangers confiés à l'ASE, que "lorsqu'ils sont en formation et, dans ce cadre, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ils ne peuvent faire de demande d'asile sans renoncer, au moins provisoirement, à leur contrat de travail" (Rapp. Sénat n° 552, 6 juin 2018). De ce fait, "les mineurs étrangers en contrat d’apprentissage ne font pas, dans la majorité des cas, de demandes d’asile". La nouvelle mesure doit permettre de remédier à cette situation et "d'éviter toute rupture dans leur parcours de formation" (Rapp. AN n° 857, 9 avr. 2018).
- Instauration d'un statut spécifique pour les jeunes au pair
Pour les jeunes au pair, il est créé une carte de séjour temporaire spécifique d'un an, renouvelable une fois, portant la mention "jeune au pair". Plus précisément, cette carte de séjour est destinée à "toute personne âgée de 18 à 30 ans, venant en France pour améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France, hébergée par une famille en échange de la garde d’enfants et de petits travaux ménagers".
La loi Immigration renforce également la protection des jeunes au pair, qui sont parfois victime d’abus :
- en instaurant une obligation de conclure une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil;
- en énumérant les droits et obligations du jeune, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accidents, les modalités lui permettant d’assister à des cours, le nombre maximal d’heures hebdomadaires consacrées aux tâches de la famille (maximum 25 heures), le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche.
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