Travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières : modalités d'application
25.10.2016
Environnement
Un arrêté précise les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l'environnement et des travailleurs qui encadrent les travaux par forage réalisés dans le but d'explorer ou de développer un gisement ainsi que les travaux rendus nécessaires pour l'exploitation par puits de ce gisement.
Un arrêté du 14 octobre 2016 fixe les conditions et les modalités d’application des décrets du :
- 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
- 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits de substances minières.
Cet arrêté s’applique :
- aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits sous forme fluide de substances minières visées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;
- aux travaux de stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu’ils ne sont pas soumis à la législation ICPE ;
- aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ;
- aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus.
Le texte ne s’applique pas :
- aux forages de moins de 100 mètres de profondeur, aux forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, aux forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et aux forages pour étudier la stabilité des sols ;
- aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ;
- aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d’une exploitation souterraine ;
- aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.
L'arrêté précise les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l’environnement et des travailleurs qui encadrent les travaux par forage réalisés dans le but d’explorer ou de développer un gisement ainsi que les travaux rendus nécessaires pour l’exploitation par puits de ce gisement.
Ses dispositions générales portent sur :
- le référentiel documentaire et les relations avec l’administration ;
- les mesures d’urgence, l'évacuation, le sauvetage et les premiers secours ;
- la gestion des rejets, les déchets, les nuisances et la protection des écosystèmes.
Des dispositions spécifiques sont en outre prévues concernant les travaux de forages, les travaux de complétion et d'essais de production, les travaux d'exploitation et les travaux de fermeture.
Sont abrogés les arrêtés du 22 mars 2000 relatifs :
- à la protection du personnel et à la maîtrise des venues dans les travaux de forage ou d’interventions lourdes sur des puits, relevant de la section 3 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-A, art. 41) ;
- à la protection du personnel et aux équipements de forage des travaux de forage et d’interventions lourdes sur les puits (FO-1P-2-A, art. 25 et 29) ;
- aux cuvelages des sondages et des puits (FO-1P-2-A, art. 26).
L'arrêté du 14 octobre 2016 est entré en vigueur le 26 octobre.
Il est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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