Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du liquidateur

05.12.2018

Recouvrement

La juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une action en responsabilité contre le liquidateur amiable d'une SARL qui agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale.

Une SARL est liée de mars 2001 à mars 2005 à une autre société. A partir de mars 2007, un litige prud’homal  oppose la société à la gérante de la SARL, cette dernière sollicitant la requalification des contrats de partenariat et de distribution en contrat de travail. La société est condamnée à payer à la gérante diverses sommes au titre d’indemnités de licenciements et de rupture sans cause réelle et sérieuse.

Recouvrement

Le recouvrement de créance est une situation à laquelle les entreprises sont couramment confrontées. Lorsqu’un client n’honore pas ses engagements contractuels à savoir payer le prix d’une marchandise ou d’une prestation sans retard de paiement, l’entreprise créancière peut tenter un recouvrement amiable au moyen notamment d’une mise en demeure. A défaut, elle peut engager une procédure de recouvrement.

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Au cours de la procédure prud’homale, la société  assigne la SARL devant le tribunal de commerce afin qu’il soit statué sur les conséquences de la décision prud’homale sur l’exécution des contrats de partenariat et de distribution.

Après la liquidation amiable de la SARL, la société  reproche à la gérante d’être à l’origine du préjudice que lui avait causé l’inexécution par la SARL de ses obligations contractuelles et au liquidateur d’avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Elle les assigne alors devant le tribunal de commerce qui rejette l’exception d’incompétence soulevée par la gérante et le liquidateur ; ces derniers forment alors un contredit.

Pour accueillir le contredit, les juges d’appel ont retenu que l’action de la société  contre la gérante relevait de la juridiction civile dès lors qu’elle n’a pas la qualité de commerçante et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce, ni ne se rattachent à la gestion de la société par un lien direct. Telle n’est pas la solution de la Cour de cassation. Pour elle, les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution de contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce. Partant, les juges d’appel ont violé l’article L. 721-3 du code de commerce, selon lequel les tribunaux de commerce connaissent, notamment, des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Par ailleurs, pour retenir la compétence de la juridiction civile, les juges d’appel ont estimé que, bien que l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur était régie par l’article L. 237-12 du code de commerce, ledit liquidateur n’a pas la qualité de commerçant et n’accomplit pas d’actes de commerce. Là encore leur décision est censurée par la chambre commerciale au visa de l’article L. 721-3 précité. En effet, le liquidateur, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale.

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