TVA facturée à tort : la Cour de cassation confirme l'indemnité due par un expert-comptable à son client

TVA facturée à tort : la Cour de cassation confirme l'indemnité due par un expert-comptable à son client

04.09.2024

Gestion d'entreprise

Une société a facturé pendant plusieurs années de la TVA sur des prestations qui en étaient exonérées, ce qui a affecté ses marges afin de rester compétitif. La Cour de cassation considère que l’expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil doit lui verser des dommages-intérêts calculés sur la perte de résultat d'exploitation et non sur la TVA indue.

Le client réclamait à l'origine près de 822 000 euros à son expert-comptable. Finalement, ce dernier doit lui verser environ 26 000 euros de dommages-intérêts. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une affaire jugée en juin (voir Cour de cassation n° 22-19.532 et Cour d'appel de Versailles n° 20/05378). Elle met ainsi fin à un contentieux entre la société Fidexpertise (ex société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - Fiducial expertise) et son client la société Cours privé Valin, un prestataire d'enseignement à distance et de correction de copies d'examens blancs et d'examens d'oraux blancs.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Chargée notamment des déclarations mensuelles de TVA de la société d'enseignement, Fidexpertise a manqué à son devoir de conseil. L'expert-comptable n'a pas informé son client qu'il n'était pas tenu de facturer la TVA sur certaines prestations, le laissant ainsi appliquer cette taxe sur des activités qui en étaient exonérées, alors même que son client l'avait prévenu de ce régime fiscal dérogatoire après avoir été informé en octobre 2017 par l'administration fiscale qu'une jurisprudence de mi-mai 2014 permettait d'éxonérer ces prestations de TVA.

Compétitivité affectée

Une situation qui a porté préjudice à la société d'enseignement dans la mesure où ses clients étaient exonérés de TVA et où seule une partie de la TVA facturée à tort lui a été dégrevée — les exercices 2016 et 2017 ayant fait l'objet d'un dégrèvement de TVA, ils ne peuvent donner lieu à une indemnisation exigée à l'expert-comptable. En effet, la société cours Valin a subi un surcoût de ses prestations au regard de celles proposées par ses concurrents et a vu sa compétitivité affectée. Pour s'aligner sur ses concurrents, elle a ainsi due réduire ses marges. L'expert-comptable doit ainsi lui verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi de mi-mai 2014 à fin 2015. Mais sur quelle base les évaluer ? La TVA facturée à tort ? La marge manquée ? Faut-il intégrer d'autres préjudices tels que celui d'image ?

Indemnisation sur la base de la perte de bénéfice d'exploitation

Confirmant l'arrêt d'appel, la Cour de cassation détermine l'indemnisation due par l'expert-comptable à son client sur la base de la perte de bénéfice d'exploitation qui en découle en appliquant au chiffre d'affaires perdu le taux de résultat d'exploitation (résultat d'exploitation/chiffre d'affaires). Elle refuse ainsi la demande de la société d'enseignement de se voir indemniser sur le montant de la TVA facturée à tort. Cette société soutenait aussi en appel avoir subi d'autres dommages. Elle invoquait ainsi un appauvrissement patrimonial et un préjudice d'image auprès de ses clients. Elle n'a pas non plus obtenu gain de cause sur ces sujets.

 

Ludovic Arbelet
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