TVA : le gouvernement veut supprimer le RSI et créer un nouveau régime réel

"Le présent amendement a pour objet de remplacer le régime simplifié d’imposition (RSI) prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un régime déclaratif trimestriel plus simple pour les déclarants, plus efficace pour lutter contre la fraude et ouvert à davantage de petites et moyennes entreprises". C'est ainsi que le gouvernement présente l'objectif du nouveau régime de TVA qu'il veut mettre en vigueur le 1er janvier 2027. Un dispositif qu'il souhaite faire adopter via la loi de finances pour 2025 (voir son amendement qui n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Ce système, qui "remplacerait" le RSI en matière de TVA, s'adresserait aux redevables qui n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à 1 000 000 € pendant l’année civile précédente et à 1 100 000 € pendant l’année en cours. Les seuils seraient donc les mêmes quelle que soit l'activité de l'entreprise alors que le RSI fait une distinction selon la catégorie d'activité (1ère catégorie : activités de vente de biens corporels, de restauration et de mise à disposition de logement ; 2ème catégorie : les autres activités). Autre changement : il n'y aurait plus de plafond de montant de TVA due exigé (il est actuellement de 15 000 euros ; voir les articles L 162-3 à L 162-9 du CGI pour l'ensemble des conditions d'éligibilité au régime RSI TVA).

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Ce système serait aligné sur le régime réel normal avec toutefois une différence de taille, celle de la périodicité des déclarations laquelle serait trimestrielle. Dans l'exposé de son amendement, le gouvernement met ainsi en avant un avantage potentiel pour les entreprises en termes de trésorerie. Le passage du RSI — système basé sur des acomptes semestriels modulables — à ce régime déclaratif trimestriel accélèrerait la récupération de la TVA déductible. Mais l'exécutif n'aborde pas l'autre aspect, c'est-à-dire le fait que la TVA collectée serait à reverser plus rapidement. L'Assemblée nationale doit désormais examiner ce projet.