Un accord sera nécessaire pour les forfaits-jours dans les PME

Le gouvernement revient sur sa proposition initiale, à savoir la possibilité aux PME de moins de 50 salariés de conclure des conventions de forfait en heures ou en jours avec leurs salariés, en l’absence d’un accord d'entreprise ou de branche. Dans cette deuxième version, le dirigeant ne pourra plus prendre de décision unilatérale : un accord de branche ou d’entreprise sera nécessaire.  Ce qui signifie que les entreprises dépourvues de délégués syndicaux devront recourir au mandatement pour appliquer cette mesure. Une mesure saluée par la CFE-CGC mais vivement critiquée par la CGPME.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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De même, l’exécutif ne modifie plus les dispositions relatives aux astreintes. La première version du texte prévoyait la prise en compte du temps de repos préalable à l’intervention dans le calcul des 11 heures de repos. Ce n’est plus le cas. L’employeur sera tenu, comme aujourd’hui, d’octroyer au salarié 11 heures de repos consécutives à l’issue de son intervention, y compris s’il avait déjà bénéficié d’une partie de son repos avant l’intervention.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

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L’assouplissement concernant le temps de travail des apprentis est supprimé. L’avant-projet de loi facilitait l’obtention de dérogations par les employeurs d’apprentis mineurs pour certains secteurs qui devaient être listés par décret, comme le bâtiment par exemple. Les employeurs n'auraient plus eu à demander l'autorisation de l'inspecteur du travail et de la médecine du travail pour faire travailler leurs apprentis jusqu'à dix heures par jours, dans la limite de 40 heures par semaine. Face au tollé suscité par cette mesure, le gouvernement a retiré sa proposition. Le temps de travail maximal des apprentis reste donc fixée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine, sauf dérogation exceptionnelle par autorisation administrative.

Le gouvernement a précisé que les branches encadreront la modulation du temps de travail sur une période supérieure à l’année. Les entreprises ne pourront donc pas moduler le temps de travail au-delà d'un an "si cette possibilité n’est pas ouverte par un accord de branche". Par ailleurs, pour faire face aux pics d’activité, les TPE et PME pourront étendre les périodes de modulation "à 9 semaines".

L’avant projet de loi généralisait la règle du référendum à tous les champs sociaux. Cette deuxième mouture restreint ce principe "aux questions d’organisation du temps de travail". Le référendum pourra ensuite être déployé dans d’autres domaines, mais "étape par étape", en fonction des "retours d’expérience". Les règles restent, toutefois inchangées : les syndicats rassemblant au moins 30% des voix aux élections professionnelles continueront d'avoir la faculté d'organiser un référendum auprès des salariés. Le texte sera considéré comme validé si une majorité d'entre eux adhère au projet d'accord, et ce même si des syndicats représentant 50% des voix étaient contre.

Enfin, une concertation sur le télétravail pourrait être lancée et donner lieu "à une négociation interprofessionnelle". Avec, parmi les sujets sur la table, la délicate question du droit à la déconnexion.