Un décret instaure des structures locales pour accueillir les victimes d'actes de terrorisme

Le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 (JO, 4 août) institue dans chaque département et territoire d’outre-mer un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme, présidé par le préfet ou par le représentant de l’État. Ce comité est composé de représentants de services déconcentrés de l’État, de l’Agence régionale de santé, des organismes locaux d’assurance maladie et de prestations sociales, du premier président, du procureur général, d’associations d’aide aux victimes locales conventionnées et des correspondants territoriaux d’associations de victimes, de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes (art. 1^er). Il se réunit au moins une fois par an (art. 3).

Ce comité est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département ou la collectivité d’outre-mer. Il est investi des missions suivantes (art. 2) :

- créer et mettre à jour un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;

- transmettre au ministère en charge de l’aide aux victimes les données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, dans le respect du secret médical, et lui formuler toute proposition pour améliorer leur prise en charge ;

- identifier les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches, dans le cadre de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes décrit ci-dessous ;

- faciliter la résolution des difficultés individuelles portées à sa connaissance, concernant la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme ou de leurs proches.

En cas d’attentat dans un département ou dans un territoire d’outre-mer, le préfet ou le représentant de l’État ouvre un espace d’information et d’accompagnement des victimes. Cet espace est animé par une association locale d’aide aux victimes conventionnée, désignée par le premier président de la cour d’appel et par le procureur général. Cette association organise cet espace d’information, constitue le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes, transmet au comité local les données relatives au suivi de cette prise en charge et, après la fermeture de cet espace, elle établit un rapport d’activité destiné au préfet ou au représentant de l’État (art. 4).