Un employeur condamné à prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont déménagé en province pendant la crise sanitaire

Un employeur condamné à prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont déménagé en province pendant la crise sanitaire

26.07.2022

Gestion du personnel

C'est une question qui ne va cesser de se poser. L'employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s'installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par l'affirmative.

Voilà un jugement qui va mettre en alerte les responsables RH ! Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 juillet 2022 (en pièce jointe), ordonne à l'UES NIM, composée de sociétés faisant partie du métier de gestion d'actifs de Natixis, de rembourser les frais de transport qu'elle avait refusé de prendre en charge au motif que le domicile de ces salariés - qui avaient déménagé pendant la crise sanitaire - était trop éloigné du lieu de travail. En effet, pour faire face à l'augmentation du nombre de salariés qui ont fixé leur résidence principale en province, les sociétés de l'UES avaient édité une mise à jour des modalités de remboursement des frais de transport. La prise en charge supposait que le trajet Paris-province (hors transports en commun de la gare d'arrivée au lieu de travail) soit inférieur à quatre heures par jour aller-retour. 

Arguments contre arguments, le tribunal judiciaire de Paris a finalement donné raison au syndicat et au CSE (*) qui ont intenté l'action. 

Rappel des dispositions légales

L'article L.3261-2 du code du travail prévoit que "l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos".

L'article R.3261-1 du code du travail fixe à 50 % la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement. 

 

Le syndicat (FBA CFST) et le CSE de l'UES contestaient le refus de l'employeur de prendre en charge les frais de transport pour ces salariés. Selon eux, cette mesure contrevenait aux dispositions légales et à l'usage en vigueur au sein de l'UES selon lequel la prise en charge se fait à hauteur de 60 % sans que cet usage - ni l'accord sur le télétravail d'ailleurs - ne fassent mention d'une quelconque obligation en matière de domiciliation. Pour eux une telle mesure porte une atteinte illégitime à la liberté du salarié d'établir son domicile au lieu de son choix.

L'argumentation de l'employeur écartée par le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au syndicat et au CSE et écarte les arguments de l'employeur. 

En instaurant un critère d'éloignement géographique entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés dans l'objectif de refuser le remboursement des frais de transport en commun des salariés, l'employeur a ajouté une condition qui n'est prévue ni par la loi ou le règlement, ni par les conventions applicables au sein de l'entreprise, soulignent les juges.

Ces derniers écartent également l'argument de l'employeur selon lequel le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) prévoirait que le remboursement des frais de transport de salariés dont le domicile est éloigné du lieu de travail suppose que cette domiciliation ne relève pas d'une convenance personnelle mais de contraintes liées à l'emploi ou familiales. Les juges soulignent que cette règle vaut en matière d'exonération de charges sociales, mais nullement en droit du travail pour le remboursement des frais de transport. 

Enfin, indique le tribunal judiciaire, les sociétés ne pouvaient pas non plus soutenir que les salariés de l'entreprise ne se trouveraient pas dans une situation identique eu égard à l'avantage de frais de transport au motif de la disparité du coût de la vie entre l'Ile-de-France et la province. 

Les sociétés doivent régulariser les frais de transport non pris en charge

Le tribunal judiciaire estime ainsi "qu'en conditionnant le remboursement des frais de transports en commun à un critère d'éloignement géographique (...), l'employeur a méconnu ses obligations légales régies par les articles L.3261 et R.3261-1 et suivants du code du travail". Il a ainsi institué entre les salariés une différence de traitement qui prive une partie des salariés du remboursement des frais de transport. 

Les juges enjoignent aux sociétés de l'UES de respecter l'obligation de remboursement des frais de transport et de régulariser les droits des salariés en leur remboursant (avec régularisation des arriérés à compter de l'assignation en justice délivrée le 14 avril 2022) le prix des titres d'abonnement de transports publics souscrits pour les trajets résidence habituelle/lieu de travail. 

(*) A noter que le CSE n'a pas été jugé recevable à intenter une action en justice dans l'intérêt des salariés, ni de solliciter l'application de règles dans l'entreprise au profit de salariés, cette action étant réservée aux syndicats. En revanche, il a été jugé recevable à demander des dommages intérêts en raison de l'atteinte portée à l'exercice normal de ses prérogatives, la modification des règles de remboursement des frais de transport imposant normalement une consultation du CSE.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Florence Mehrez
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