Un nouveau décret liste les établissements devant rester fermés et les mesures barrières pour les autres
13.05.2020
Gestion d'entreprise
Applicable à partir d'aujourd'hui, ce décret fixe les établissements interdits au public. Cela concerne notamment les restaurants et débits de boissons — sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter — et les établissements sportifs couverts. Les entreprises ouvertes au public doivent quant à elles respecter et afficher les mesures barrières parmi lesquelles — en principe — une distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes.
On connait maintenant de façon "définitive" — en tout cas pour cette 1ère phase de déconfinement — quels établissements doivent rester fermés au public. Et pour les autres, quelles mesures barrières doivent obligatoirement être appliquées. Un nouveau décret (n° 2020-548), publié hier et applicable à partir d'aujourd'hui, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face au covid-19. Il est très proche de celui dont l'application était prévue, dès l'origine, pour les seuls 11 et 12 mai (lire notre article).
Les établissements pouvant recevoir du public sont ceux pour lesquels ce n'est pas interdit. Ce sujet renvoie en effet à une liste noire (voir la liste complète dans le tableau ci-dessous) qui comprend notamment les restaurants et débits de boissons — sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter —, les établissements sportifs couverts et les salles de spectacles.
Ces établissements obligatoirement fermés au public
| Type d'établissements (*) | Etablissements |
| Etablissements de type L | Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux |
| Etablissements de type N | Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat |
| Etablissements de type P | Salles de danse et salles de jeux |
| Etablissements de type T | Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire |
| Etablissements de type REF | Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d'abri de secours |
| Etablissements de type X | Etablissements sportifs couverts (sauf exceptions) |
| Etablissements de type Y | Musées (sauf exceptions) |
| Etablissements de type CTS | Chapiteaux, tentes et structures |
| Etablissements de type PA | Etablissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives (sauf pour les sports collectifs, les sports de combat et les activités aquatiques pratiquées dans les piscines) dans la mesure où cela ne donne pas lieu à un regroupement de plus de 10 personnes ; toutefois, ces établissements (où sont autorisées les activités physiques et sportives) peuvent recevoir plus de 10 personnes. |
| Etablissements de type R | Etablissements d'enseignement (sauf exceptions) |
(*) en référence aux types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet peut ordonner la fermeture de certains commerces
On voit qu'un grand nombre de commerces sont susceptibles d'accueillir des clients. Mais le périmètre des entreprises qui doivent tirer le rideau peut être élargi. Ainsi, "le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou d'un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour les activités relevant de la liste de l'annexe 3", indique l'article 10 du décret. La liste fournie à l'annexe 3 comprend notamment des commerces alimentaires, des hypermarchés, des commerces de détail de textiles en magasin spécialisé, etc. De façon plus générale, le préfet est également "habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites [par l'article 10 de ce décret]".
Mesures barrières à respecter
Le préfet peut aussi ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne met pas en oeuvre les obligations qui relèvent de ce décret. Celles-ci renvoient aux mesures barrières précisées dans ce décret, c'est à dire aux mesures d'hygiène et de distanciation physique (voir la liste ci-dessous). Le gestionnaire de l'établissement autorisé à recevoir du public doit également informer, par affichage, les utilisateurs de l'établissement des mesures barrières. Et il peut limiter l'accès à son établissement et imposer le port d'un masque de protection.
Les mesures barrières générales obligatoires (*)
| Type de mesure barrière | Mesures |
| Mesures d'hygiène | ► se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ; ► se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ; ► se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ; ► éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
|
| Mesures de distanciation physique |
► La distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes doit être observée en tout lieu et en toute circonstance. ► Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements recevant du public relevant du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret (mesures d'hygiène et distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes). ► Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. |
(*) en tout lieu et en toute circonstance
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