La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
Un nouvel outil pour éditer un état des risques naturels et technologiques
03.07.2023
Immobilier
Un nouvel outil en ligne permet, en saisissant une adresse ou une référence de parcelle cadastrale, de télécharger un état des risques pré-rempli et qui peut être complété par la déclaration relative aux sinistres subis par le bien ou d'autres informations disponibles en préfecture : https://errial.georisques.gouv.fr.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Il est à jour des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, notamment la situation d’un bien immobilier exposé au recul du trait de côte.
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09.06.2020