Un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés : l'expérimentation est lancée
30.12.2019
Gestion du personnel
Un décret fixe la liste des secteurs d'activité pour lesquels il est possible, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés. A chaque secteur d'activité est associée une liste de codes identifiant de conventions collectives (IDCC).
Cette expérimentation a été mise en place par l’article 53 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Dans ce cadre, il est possible, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission pour assurer le remplacement de plusieurs salariés dans des secteurs d'activité définis par décret. Un décret du 18 décembre fixe la liste des secteurs d'activité concernés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 décembre 2019.
Remarque : le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021. Ce rapport évalura en particulier, dans les secteurs concernés les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l'allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Secteurs d'activité concernés par l'expérimentation
Le décret du 18 décembre désigne en Annexe 11 secteurs d'activité autorisés à mener cette expérimentation. Sont concernés les secteurs suivants :
- sanitaire, social et médico-social ;
- propreté et nettoyage ;
- économie sociale et solidaire ;
- tourisme en zone de montagne ;
- commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
- plasturgie ;
- restauration collective ;
- sport et équipements de loisirs ;
- transports routiers et activités auxiliaires ;
- industries alimentaires ;
- services à la personne.
- économie sociale et solidaire ;
- tourisme en zone de montagne ;
- commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
- plasturgie ;
- restauration collective ;
- sport et équipements de loisirs ;
- transports routiers et activités auxiliaires ;
- industries alimentaires ;
- services à la personne.
De plus, à chaque secteur d’activité est associée une liste de codes identifiant de conventions collectives (IDCC).
Entreprises agricoles concernées par l’expérimentation
Sont donc concernées par l'expérimentation, les entreprises :
- dont l’activité se situe dans l’un des secteurs d’activité énumérés ci-dessus ;
- et dont la convention collective de rattachement est mentionnée dans la liste IDCC de rattachement .
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Seul le secteur d'activité des industries alimentaires présente plusieurs codes IDCC de rattachement relevant du secteur agricole. Ces derniers sont listés dans le tableau ci-dessous.
| Secteur d'activité |
IDCC de rattachement |
|---|---|
|
Industries alimentaires |
7001 - CCN des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes 7003 - CCN des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités 7004 - CCN des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles 7023 - CCN des entreprises agricoles de déshydratation |
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