Un véhicule immobile et en cours de réparation est-il impliqué dans un dommage ?
04.07.2018
Gestion d'entreprise
La Cour de cassation répute acquise l'implication du véhicule immobilisé dès lors que la victime a été blessée par le fonctionnement du moteur.
Une personne propose à un ami de l’aider bénévolement à réparer une pièce du moteur de sa voiture qui était immobilisée. Elle est blessée par le démarrage par inadvertance du véhicule alors qu’elle avait encore les mains dans le moteur.
La cour d’appel relève que le véhicule était resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, et que c’est bien la seule faute d’imprudence de son propriétaire qui est à l’origine du dommage. Or, selon la cour, il est de principe que « n’est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l’homme et non d’un rôle spontané du véhicule et qu’en l’absence du moindre fait de circulation du véhicule, la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait s’appliquer au litige ». En conséquence, elle condamne l’assureur de responsabilité civile générale à prendre en charge la réparation des préjudices.
La Cour de cassation ne partage pas ce raisonnement. La victime a été blessée par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985. Elle casse donc l’arrêt d’appel.
Remarque : cette affaire peut être rapprochée d’une autre voisine dans laquelle les deux protagonistes avaient entrepris de démonter le réservoir d’un véhicule placé sur une fosse. La chaleur estivale avait enflammé les vapeurs d’essence et la personne assistant le propriétaire avait subi des brûlures. La cour d’appel avait considéré que le véhicule n’était pas impliqué, le dommage résultant de la chaleur qui régnait dans la fosse et la loi Badinter ne s’appliquait pas puisqu’il était immobilisé dans un garage, le réservoir démonté (CA Paris, ch. 2-3, 7 déc. 2009, n° 08/24466).
Le cas exposé ci-dessus se distingue de celui-ci par le fait que le moteur, organe majeur de circulation, fonctionnait au moment de l’accident.
Gestion d'entreprise
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