24.12.2021
Immobilier
Dès lors qu'elle a transmis la compétence PLU à l'intercommunalité, une commune n'a pas d'intérêt à agir en cas d'annulation de son PLU. Elle ne peut interjeter appel du jugement d'annulation.
Attention aux conséquences du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité ! Une commune dessaisie de sa compétence au profit de l'établissement public intercommunal n'est, en principe, pas recevable, faute d'intérêt pour agir, à interjeter appel du jugement prononçant l'annulation de son plan.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
En l'espèce, le conseil municipal avait émis un avis favorable sur le projet de plan. Cette délibération devait, selon la cour administrative d'appel, être regardée comme donnant l'accord de la commune à l'établissement public territorial pour qu'il achève la procédure d'élaboration en cours. Le PLU avait été approuvé par cet établissement, mais des requérants en avaient obtenu l'annulation par le tribunal administratif. La commune souhaitait faire appel.
Sa requête est rejetée car irrecevable. La commune s'était dessaisie de sa compétence en matière d'élaboration du PLU au profit de l'établissement public territorial, elle n'avait pas d'intérêt à agir.
Ni les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ni celles de l'article R. 832-1 ne lui permettaient de faire appel. Il résulte de ces dispositions que seule peut être regardée comme une « partie présente à l'instance, ayant à ce titre qualité pour interjeter appel contre le jugement qui y a été rendu, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre ce jugement si celui-ci préjudicie à ses droits ».
Le tribunal administratif n'était pas tenu, en l'absence de circonstances particulières, d'appeler la commune à présenter des observations dans le cadre du recours pour excès de pouvoir contre son PLU.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
