Une comptabilité distincte pour les activités d'OFS des SEM

En vertu de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, les SEM peuvent être agréées en tant qu'organisme foncier solidaire (OFS). Mais comment combiner le caractère lucratif des activités des SEM et l'absence de partage des bénéfices qui s'impose à l'activité d'OFS ? Le ministre de l'Économie, des finances et de la relance précise, dans une réponse en date du 29 juin 2021, que les SEM agréées OFS peuvent exercer d'autres activités (gestion locative, aménagement, etc.) sous réserve d'une comptabilité distincte.

Immobilier

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Son raisonnement est le suivant. Si l'objet de l'OFS ne doit pas être le partage des bénéfices et que ces derniers doivent être entièrement affectés au maintien ou au développement de cette activité, l'organisme peut toutefois exercer d'autres activités à condition que sa comptabilité interne permette de distinguer le résultat relevant de son activité d’OFS et celui des autres activités qu’il exerce (C urb., art. R. 329-3). Par ailleurs, les statuts ou documents constitutifs de l’organisme doivent déterminer la part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire (C urb., art. R. 329-4). Enfin, le système de la comptabilité distincte existe déjà pour les SEM agréées logement social (SIEG), notamment pour garantir la lucrativité limitée, sans que cela ne remette effectivement en cause la question de la lucrativité sur les autres activités exercées par la SEM (CCH, art. L. 481-1). A titre d'exemple, une SEM agréée SIEG logement social et exerçant une activité OFS au titre du code de l’urbanisme doit réaliser une comptabilité séparée au moins en trois.

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