Une nouvelle ordonnance pour adapter les règles applicables devant les juridictions administratives

Hier, une nouvelle ordonnance est venue préciser la manière dont sont adaptées les règles applicables devant les juridictions administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette ordonnance complète celle du 25 mars dernier. Le texte précise notamment que :

• « le point de départ des délais de jugement est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
• les juridictions peuvent notifier leurs décisions, par tout moyen de nature à attester leur date de réception, aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat ;
• le juge, par dérogation à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, peut lorsque l'affaire est en état d'être jugée ou que l'urgence le justifie, fixer, pour une mesure d'instruction, un délai plus bref que celui qui résulterait de l'application dudit article ». Et il peut aussi, dans ce cas, fixer une date de clôture d'instruction antérieure à la date résultant normalement du report, précise le rapport au Président de la République.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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