Une nouvelle possibilité de restructurer les PGE de faible montant

Être en difficulté, tout en étant viable : voici ce qui permet à certaines entreprises d'obtenir de l'État deux ans supplémentaires (voire quatre par exception) de garantie sur leur PGE. Ainsi, la durée totale du prêt garanti par l'État (différé + remboursement) peut passer à 8 ans (voire à 10 ans par exception) au lieu de 6 ans prévu à l'origine.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Cette nouvelle possibilité, issue d'un accord de place signé le mois dernier, est gérée par la médiation du crédit (voir notamment ce document de la médiation du crédit et la FAQ du ministère de l'économie et des finances dans sa réponse à la question 55). Elle s'adresse aux entités suivantes :

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

► TPE ou PME ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros ;

► entreprises qui ne se trouvent pas en situation de cessation de paiements. Un état de non-cessation de paiements attesté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes doit être fourni ;

► entreprises en capacité de "rebondir" ; la médiation du crédit indique qu'il est nécessaire de fournir un document qui l'atteste, par exemple un carnet de commandes

Dans un avis du 8 février 2022, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (ex-Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables) apporte des éclairages importants quant à la détermination de l'état de non-cessation de paiements dans le contexte de cet accord de place signé le 19 janvier 2022. Il rappelle que l'état de cessation de paiements est caractérisé lorsqu'un débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Toutefois, « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements », précise cet article du code de commerce.

Le CNOEC s'appuie également sur les précisions apportées par le ministère de l'économie, des finances et de la relance ainsi que par Infogreffe et insiste sur le fait que l’identification d’un état de non-cessation des paiements « nécessite une analyse détaillée, propre à chaque entreprise et pour laquelle il n’est pas possible de proposer un modèle universel de comptes ou de postes à inclure ou à exclure ». Il attire ainsi l'attention sur certains éléments, comptables et extra-comptables, parmi lesquels :

► Les stocks ne peuvent pas, en principe, être pris en considération dans l'actif disponible ; il en est de même pour les créances ;

► Les emprunts et dettes de nature financière ne doivent pas être exclus systématiquement du passif exigible au motif qu'il s'agirait de dettes à moyen ou long terme ;

► Une ligne de crédit non encore utilisée, une autorisation de découvert bancaire, des possibilités d’escompte… constituent des éléments à prendre en considération dans l’examen d’un état de non‐cessation des paiements, à condition notamment que les accords conclus n’aient pas fait l’objet d’une dénonciation de la part de l’établissement bancaire qui les a consentis.

Pour l'entreprise en difficulté, l'intérêt d'une telle restructuration est à mettre en balance avec un effet dommageable pour elle, celle de la difficulté d'accès à de nouveaux financements. "Chaque restructuration de crédit pourrait entraîner pour la banque le classement du prêt en « Prêt non performant » avec des conséquences défavorables pour la banque en ce qui concerne l’exigence des fonds propres (Bâle II), souligne Agnès Bricard. Également la banque devra ensuite effectuer une déclaration de défaut auprès de la Banque de France. Cette déclaration de défaut implique que la cotation de l’entreprise par la Banque de France ne pourra pas être meilleure que la cote 4 (nouvelle échelle de cotation) ; donc dans la plupart des cas il y aura une décote", avertit-elle.