Une ouverture pour les demandes d'asile liées au changement climatique

Le 7 janvier dernier, dans sa première décision sur une plainte d'un individu demandant l'asile pour les effets du changement climatique, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré que les pays ne peuvent pas expulser des individus qui font face à des conditions induites par le changement climatique qui violent le droit à la vie.

Pour mémoire, le Comité des droits de l'homme surveille l'adhésion des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui compte à ce jour 172 États parties.

Dans les faits, en 2015, après le rejet de sa demande de statut de réfugié en Nouvelle-Zélande, Ioane Teitiota a été expulsé avec sa femme et ses enfants vers Kiribati, son pays d'origine.

Il a alors déposé une plainte auprès du Comité des droits de l'homme des Nations unies, arguant qu'en l'expulsant, la Nouvelle-Zélande avait violé son droit à la vie en vertu de l'article 6§1 du Pacte.

Selon M. Teitiota, l'élévation du niveau de la mer et les autres effets du changement climatique auraient rendu Kiribati inhabitable pour tous ses habitants. L'eau douce serait devenue rare en raison de la contamination de l'eau salée et de la surpopulation de Tarawa. Les tentatives de lutte contre l'élévation du niveau de la mer auraient été largement inefficaces. Les terres habitables de Tarawa se seraient érodées, ce qui aurait entraîné une crise du logement et des litiges fonciers qui auraient fait de nombreux morts. Kiribati serait donc devenu un environnement intenable et violent pour l'auteur et sa famille.

Néanmoins, pour le Comité, dans le cas de M. Teitiota, les tribunaux néo-zélandais n'ont pas violé son droit à la vie au moment des faits. En effet, malgré la gravité de la situation à Kiribati, des mesures de protection suffisantes avaient été mises en place.

Si, comme c'est le cas en l'espèce, le comité décide qu’il n’y a pas eu violation des dispositions de l’instrument, la procédure prend fin.

Néanmoins, un des expert du Comité relève que cette décision établit de "nouvelles normes qui pourraient faciliter le succès des futures demandes d'asile liées au changement climatique".

D'abord parce que le Comité a précisé que les personnes demandant le statut de réfugié ne sont pas tenues de prouver qu'elles seraient confrontées à un danger imminent si elles étaient renvoyées dans leur pays.

Ensuite parce que le Comité a également déclaré qu'en l'absence d'efforts nationaux et internationaux vigoureux, les effets du changement climatique dans les États d'origine peuvent déclencher les obligations de non-refoulement des États de destination et que - étant donné que le risque qu'un pays entier soit submergé par les eaux est un risque si extrême - les conditions de vie dans un tel pays peuvent devenir incompatibles avec le droit à la vie dans la dignité avant que le risque ne soit réalisé (cf. point 9.11 de la décision).