25.10.2023
Immobilier
Le président de la communauté d'agglomération du pays basque avait demandé que 24 communes répondant aux conditions fixées par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 puissent être soumises au dispositif d'encadrement expérimental des loyers.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Un décret du 23 octobre 2023 répond favorablement à la demande et en fixe le périmètre. L'encadrement concernera les communes suivantes :
Ahetze,
Anglet,
Arbonne,
Arcangues,
Ascain,
Bassussarry,
Bayonne,
Biarritz,
Bidart,
Biriatou,
Boucau,
Ciboure,
Guéthary,
Hendaye,
Jatxou,
Lahonce,
Larressore,
Mouguerre,
Saint-Jean-de-Luz,
Saint-Pierre-d'Irube,
Urcuit,
Urrugne,
Ustaritz,
Villefranque.
Pour être pleinement applicable, l'encadrement des loyers nécessite encore la signature d'un arrêté préfectoral définissant les loyers de référence.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
