Une prime de productivité permanente entre dans le calcul de la rémunération à comparer au minimum conventionnel

Les salaires pratiqués dans les cabinets comptables doivent être comparés aux salaires minima prévus par la convention collective nationale (article 5.1.1.1). Mais quelles sommes doivent être intégrées dans la rémunération des personnes travaillant en cabinet pour effectuer cette comparaison ? Un élément de réponse est donné par la Cour de cassation dans une décision récente impliquant une association de gestion et de comptabilité (AGC) dont la convention collective a été rattachée à celle des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes en 2018.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Dans cette affaire, un responsable de bureau se fait licencier après huit années passées au sein d’une AGC. Il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes. 

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En appel, l’AGC est notamment condamnée à payer à son ex-salarié près de 70 000 euros de rappels de salaires. Les juges estiment que les minima conventionnels n’ont pas été respectés : le salaire du responsable de bureau était inférieur aux minima conventionnels applicables à l’époque des faits.

Pour effectuer cette comparaison, la cour d’appel n’a pas pris en compte, dans la rémunération de l’ex-salarié, les primes de productivité versées à ce dernier. Selon les magistrats, ces sommes "n'ont pas été calculées de manière précise et constante, ces primes ayant parfois varié dans des proportions très importantes sans aucun lien démontré avec la rémunération d'heures supplémentaires".

L’AGC se pourvoit en cassation et argue que les primes de productivité litigieuses doivent être intégrées dans les sommes à prendre en compte pour vérifier si le minimum conventionnel est atteint. "Dans le champ d'application de cette convention collective, une prime de productivité, dès lors qu'elle rémunère la productivité du salarié qui la perçoit, doit (…) être incluse dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti", explique l'association. Et ce, dès lors qu'elle était versée chaque mois.

La Cour de cassation donne raison à l’association de gestion et de comptabilité dans un arrêt du 11 octobre dernier. "En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti", rappelle la Haute juridiction. Et les primes de productivité versées au responsable de bureau en font partie.

Car elles ont été payées de juillet 2016 à avril 2019 et avaient donc "un caractère permanent", estime la Cour de cassation. Les juges d’appel devaient donc rechercher si ces primes étaient versées en contrepartie du travail du salarié, juge-t-elle. L’arrêt d’appel est cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.