Une transaction en cours de contrat n'empêche pas le salarié d'agir dans le futur

S’il est courant de recourir à la transaction suite à la rupture du contrat de travail afin d’en border les conséquences, il est plus rare d’en conclure au cours de son exécution. Cela est toutefois possible lorsqu’en cas de litige, employeur et salarié s’entendent pour éviter les prud’hommes. Quel que soit le moment où elle intervient, la transaction a toujours pour objet de terminer une contestation née ou d’en prévenir une à naître. Les parties s’accordent dans ce cadre des concessions réciproques, l’engagement du salarié étant bien souvent de renoncer à tout recours en justice. En matière de rupture du contrat de travail, la jurisprudence admet la validité d’une transaction rédigée en termes très généraux et privant le salarié de toute possibilité de réclamation ultérieure, de quelque nature que ce soit. Dans un arrêt récent, concernant une transaction conclue non pas dans le cadre de la rupture du contrat mais de son exécution, la Cour de cassation a adopté une position plus restrictive. Une salariée, contestant sa classification, avait conclu avec son employeur une transaction dans laquelle elle renonçait à tout recours, en l’échange d’un rappel de salaire et d’un nouveau coefficient. Quelques années plus tard, s’estimant cette fois victime de discrimination salariale, elle saisit la justice, qui repousse sa demande du fait des engagements pris dans la transaction. Mais la Cour de cassation censure : les faits de discrimination salariale invoqués étaient postérieurs à la signature de la transaction et se rattachaient à une période de travail également postérieure. Elle invalide donc la décision d’appel ayant rejeté la demande et renvoie l’affaire en appel pour qu’elle soit à nouveau jugée sur le fond. Une position logique car, la relation de travail se poursuivant, le salarié ne doit pas être privé de toute possibilité d’agir si d’autres litiges surviennent en cours de contrat. Logique mais aussi de nature à limiter l’intérêt de telles transactions.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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