27.03.2017
Immobilier
Oui, si des circonstances particulières le justifient et que le rapport de présentation comporte une motivation suffisante.
Les zones agricoles dites "A" ont vocation à accueillir les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Outre le changement de destination, le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'y autoriser des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à l'exploitation agricole (C. urb., art. L. 151-11 et R. 151-23). Permettre ce type de constructions et installations est donc bien une faculté et non une obligation. Pour autant, y interdire toute construction reviendrait à faire obstacle à l'installation d'activités agricoles nécessitant impérativement une présence humaine. Une telle interdiction, extrêmement contraignante, doit donc être mise en oeuvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Dès le 28 mai 2025, compte tenu des difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 à 5 ans (permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions de non-opposition à une déclaration préalable).
